Amendement n° AS927
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 6227‑8‑1 du code du travail est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations patronales pour les apprentis afin de financer la protection sociale.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des jeunes apprentis et à renflouer les caisses de la Sécurité sociale en faisant porter l'effort financier sur les employeurs plutôt que sur les salaires ou les finances publiques. La tension réside dans le choix du financement : faut-il subventionner le coût du travail pour encourager l'embauche (position du Gouvernement/Commission) ou faut-il exiger une contribution sociale pleine pour garantir la pérennité du modèle de protection sociale (position de l'auteur) ?
L'amendement propose un basculement radical du mode de financement de l'apprentissage : passer d'un système de subventions et d'exonérations à un système de contribution sociale directe des employeurs. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir le coût de l'apprentissage à la charge de l'État (via les aides et les exonérations) plutôt que de le faire porter par les employeurs via les cotisations. Le débat, bien que bref, souligne l'opposition entre une vision de l'apprentissage comme levier d'insertion protégé par des aides publiques et une vision de l'apprentissage comme activité économique devant contribuer pleinement au financement de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération de cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage.
Les aides publiques à l’apprentissage nous coûte un pognon de dingues. 24,9 milliards d’euros en 2023, de nouveau 24,6 milliards d’euros en 2024. Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale sont particulièrement élevées avec 9,2 milliards d’euros d’exonérations de cotisations rien que pour l’année 2024.
Et la seule réforme considérée par le Gouvernement est celle d’une taxation d’apprentis gagnant entre 694 et 1389 euros par mois. L’apprenti moyen verra ainsi son revenu mensuel diminuer de 24 euros si cet article est adopté. Une mesure particulièrement choquante lorsqu’on sait qu’à peine 25 % des apprentis touchent plus de 75 % du SMIC (1042 euros). Ce qui signifie que l’écrasante majorité de ces jeunes travailleurs également en études vit sous le seuil de pauvreté, qui est lui de 1216 euros. Par ailleurs, le taux de pauvreté monétaire des jeunes est de 26 % en France.
Le Gouvernement fait donc le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum, rencontrenet le plus de difficultés pour accéder au logement par exemple.
Si l’objectif de cette mesure est de « « rationaliser » » les dépenses liées à l’apprentissage, il aurait été plus judicieux de couper dans les 9,9 milliards d’euros de coûts pédagogiques dont une large partie va financer des écoles privées de piètre qualité, en réalité des entreprises commerciales fabriquant à la chaîne des contrats d’apprentissage, ou des centres de formation d’entreprises.
Il aurait été tout aussi possible de supprimer l’aide unique qui pèse à hauteur de 2,7 milliards dans les comptes publics et a coûté plus de 19 milliards d’euros ces quatre dernières années.
Dans la mesure où un second objectif affiché est de faire contribuer les apprentis au financement de la protection sociale, en considérant que leur accès à des droits sociaux le justifient, comment accepter que les cotisations patronales restent intouchées ? La suppression de ces exonérations, c’est immédiatement plusieurs milliards d’euros dans les caisses des organismes de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS927 de M. Hadrien Clouet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.