Amendement n° AS222
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) L’article L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués mentionnés à l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allégement de cotisations pour les entreprises versant des dividendes, opposant justice sociale et liberté de gestion.
Intention : Conditionner l'aide publique à une politique de redistribution vers les salariés plutôt que vers les actionnaires, en verrouillant l'accès aux allégements de charges pour les entreprises pratiquant le versement de dividendes.
L'amendement transforme une aide publique (allégement de cotisations de type CICE) en un dispositif conditionnel. En supprimant l'exonération pour les entreprises qui distribuent des dividendes, le législateur refuse de subventionner indirectement le profit des actionnaires avec des fonds de la Sécurité sociale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'idée que l'argent public doit servir prioritairement à l'emploi et au partage de la valeur avec les salariés ; de l'autre, la crainte d'une rigidité qui empêcherait les entreprises de gérer leur trésorerie selon leur propre stratégie de rémunération des actionnaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » à destination des entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS222 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement s’inspire des propos de l’ancien président du groupe Les Démocrates, M. Mattei, qui parlait de bénéfices improductifs. Nous proposons de supprimer les exonérations pour les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires. C’est une question de bonne gestion des comptes publics et de justice sociale. On nous parlait tout à l’heure du coût pour l’entreprise des augmentations de salaire : c’est vrai, il y a des cotisations qui s’ajoutent au salaire net. Mais, pour les cent plus grandes entreprises, la dépense a augmenté de 22 % pour les salariés, de 57 % pour les actionnaires. Accorder des exonérations aux entreprises qui versent des dividendes va contre l’emploi : autant ouvrir les caisses de la sécurité sociale aux actionnaires pour qu’ils se servent dedans !
M. le rapporteur général. Les entreprises peuvent, à certains moments, estimer qu’il est pertinent de verser des dividendes. Nous voudrions tous les deux que les salariés profitent des bénéfices – je suis très attaché à la participation, à l’intéressement, au partage de la valeur. Mais on ne peut pas fixer une règle.
D’ailleurs, ces dividendes sont taxés et viennent financer notre modèle de protection sociale.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le CICE a été la première politique économique de diminution du prétendu « coût du travail » mise en place par Emmanuel Macron, alors conseiller de François Hollande : il a coûté 18 milliards d’euros la première année, et des chercheurs ont montré qu’il avait créé à peine 160 000 emplois – soit 112 000 euros d’argent public pour un seul emploi ! Créez des fonctionnaires : ce sera plus sûr et ça coûtera moins cher.
M. Philippe Vigier (Dem). Jean-Paul Mattei parlait non pas des dividendes en général, mais des superdividendes ; il ne faut pas confondre. Et ces superdividendes peuvent être très élevés une année, mais s’effondrer la suivante : à nous de trouver les bonnes solutions pour les taxer. Le projet de loi de finances contient des pistes qui n’ont pas été explorées depuis longtemps, y compris sous la gauche, par exemple sur la taxe sur les transactions financières et les optimisations fiscales.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous ne nous mettrons pas d’accord, mais il est trop facile d’invoquer la liberté des entreprises quand elles reçoivent de l’argent public ! Il faut des conditions. Pour quelqu’un qui touche le revenu de solidarité active (RSA), c’est-à-dire moins de 600 euros, il y a une multitude de conditions ; mais une entreprise qui touche des millions, vous la laissez faire ce qu’elle veut. Je déplore ce deux poids, deux mesures.
La commission adopte l’amendement.