Amendement n° AS1593
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branche famille de la sécurité sociale à financer les établissements d’accueil du jeune enfant sur la base d’un versement forfaitaire mensuel.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’impact de cette nouvelle modalité de financement sur la situation financière des établissements d’accueil du jeune enfant, sur leur taux d’occupation, sur la qualité de l’accueil proposée et sur les conditions de travail des professionnelles de la petite enfance qui y travaillent.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation d'un financement forfaitaire pour les crèches afin de rompre avec la logique de rentabilité à l'heure.
Intention : Forcer la Cnaf à sortir de son immobilisme en utilisant l'expérimentation comme levier politique pour démanteler un modèle de financement jugé délétère pour la qualité de l'accueil.
L'amendement vise à substituer le modèle actuel de la Prestation de Service Unique (PSU), basé sur le taux d'occupation et la facturation horaire, par un financement forfaitaire. Le débat révèle une fracture profonde entre une gestion comptable pilotée par la Cnaf, qui défend l'efficacité du système actuel, et les acteurs de terrain (professionnels, parents, rapporteurs) qui dénoncent un système incitant au surbooking, au sous-financement et aux dérives de gouvernance. L'adoption de cette expérimentation marque la volonté du législateur de court-circuiter l'inertie administrative de la branche famille pour imposer une réforme structurelle du mode de financement de la petite enfance.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire à l’activité aujourd’hui mise en œuvre.
La prestation de service unique, et l’ensemble des bonus qui lui sont associés, forment aujourd’hui un modèle de financement complexe, axé sur le taux d’occupation des places d’accueil plutôt que sur le bien-être des enfants et des professionnels qui prennent soin d’eux. Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service unique est aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de la petite enfance.
Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSU encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanet dans son ouvrage Les ogres.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1593 de M. Louis Boyard
M. le rapporteur. Si un seul de mes amendements doit être adopté, c’est celui-là. Il est à la fois important et consensuel.
La prestation de service unique (PSU) est décriée par tous les acteurs de la petite enfance : professionnels, parents, représentants des crèches privées, etc. Tous demandent qu’il y soit mis fin. Quand j’ai fait part à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de ces critiques, il m’a été répondu, tableaux comptables à l’appui, que la PSU avait atteint ses objectifs. La comptabilité ne peut être le seul critère pour apprécier l’accueil du jeune enfant.
Nombre de ministres ont tenté de réformer la PSU mais se sont heurtés au blocage de la Cnaf. L’amendement a pour objet de lancer une expérimentation pendant trois ans afin d’obliger cette dernière à trouver une alternative à la PSU. À l’issue de ce délai, l’Assemblée nationale décidera des suites à y donner.
J’aimerais que cet amendement soit transpartisan car nous sommes les seuls à pouvoir faire bouger les choses.
M. Thibault Bazin (DR). Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir pris le soin de nous présenter en amont votre amendement.
La commission d’enquête sur les crèches a recommandé la réforme de la PSU. Je suis favorable à une évolution des modalités de financement, quel que soit le statut du gestionnaire. Le système actuel – et ses tableaux – est devenu un supplice pour les directeurs de crèche.
Néanmoins, la notion de versement mensuel forfaitaire mérite d’être précisée. Pour prendre en considération les évolutions sociétales, il faudrait également pouvoir comptabiliser les demi-journées. Enfin, les bonifications sont très obscures.
Je ne suis donc pas sûr que votre proposition soit la meilleure manière de faire la réforme, dont je souhaiterais par ailleurs, au nom de la solidarité nationale, qu’elle concerne tous les départements. La convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille commence seulement à s’appliquer. On ne peut pas attendre la suivante. Souvenons‑nous que l’année dernière a marqué une destruction nette de places. Il est urgent de modifier la donne.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, au dernier livre de Victor Castanet, qui montre un certain nombre de déviances de la part de structures soutenues par des fonds publics et illustre la faiblesse de la gouvernance publique et la nécessité de renforcer les contrôles. Mais ce n’est pas parce qu’un des opérateurs a eu une conduite crapuleuse qu’il faut jeter l’opprobre sur toutes les structures privées. Certaines d’entre elles offrent un service de qualité.
Je ne suis pas sûre que le rapport que vous demandez permettra d’avancer sur la PSU. Vous savez que la ministre compte engager une réflexion sur le sujet. Cette voie me paraît plus pertinente.
M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement a été très contrainte par la nécessité d’échapper à l’article 40. Monsieur Bazin, je suis tout à fait disposé à le retravailler. Il ne faut cependant pas confondre le versement aux familles et celui des caisses d’allocations familiales. Les familles pourront bien sûr payer à la demi-journée.
Madame Vidal, je suis en désaccord avec vous sur le rôle du ministère. Aurore Bergé, à l’encontre de laquelle je ne manque pas de griefs par ailleurs, m’a indiqué qu’elle avait exigé une réforme de la PSU. Qu’en est-il ressorti ? La linéarisation du calcul de la PSU en fonction du taux de facturation. Ce n’est évidemment pas ce qui était demandé.
Les ministres successifs ont de longue date voulu réformer la PSU mais le blocage de la Cnaf les en a à chaque fois empêchés. Le ministère n’est pas en mesure de procéder aux changements nécessaires avant la dissolution qui aura probablement lieu en juin. L’expérimentation est le seul moyen d’obtenir une réforme de la PSU et de contraindre la Cnaf à bouger.
La commission adopte l’amendement.