Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une taxe sur la publicité des aides auditives pour éviter de pénaliser les petits acteurs locaux.
Intention : Protéger le tissu économique des petites entreprises locales et la liberté de communication préventive en rejetant un outil fiscal jugé trop coercitif et indifférencié.
L'amendement supprime la création d'une taxe sur les dépenses publicitaires des audioprothésistes (taux de 40 % à 80 %). Le débat révèle une opposition entre la volonté de réguler les pratiques commerciales agressives et la crainte d'un effet de bord disproportionné. En adoptant la suppression, le législateur privilégie la survie économique des petites structures et la liberté de prévention face à une mesure fiscale jugée trop punitive, aveugle et insuffisamment étudiée.
Objet
La commission soutient l’objectif de mettre un terme aux pratiques commerciales et publicitaires abusives qui peuvent être constatées dans le secteur des dispositifs d'aides auditives et de protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, de ces pratiques agressives.
Toutefois, elle s’interroge sur la pertinence de l’outil fiscal pour y parvenir. Une telle taxe affecterait l’ensemble des acteurs de secteur, au risque de fragiliser considérablement les plus petites entreprises, notamment des fabricants souvent implantés localement, au lieu de ne viser uniquement les entreprises, audioprothésistes et fabricants, ayant des pratiques promotionnelles abusives.
De plus, l’absence d’étude approfondie sur l’impact de cette mesure, notamment au regard de son assiette ou de ses modalités de recouvrement, et le caractère extrêmement dissuasif des taux proposés amènent la commission à considérer cet article avec circonspection.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 136 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Aeschlimann, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Rochette et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 136.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 9 quater vise à instituer une taxe perçue sur les dépenses de publicité relative à la promotion des aides auditives engagées par les audioprothésistes.
Le taux de taxation envisagé, qui irait de 40 % à 80 % des dépenses publicitaires, découragerait les audioprothésistes à engager des campagnes de promotion commerciale. Celles de ces entreprises qui sont de petite taille, notamment, seraient en difficulté. En repérant des excès, il arrive que l’on punisse tout le monde ; or c’est exactement ce que fait cet article, que la commission a souhaité supprimer.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.
Cet amendement de Vincent Louault vise à supprimer le présent article, qui emporterait des conséquences non négligeables. S’il faut bien évidemment protéger le consommateur et mettre un terme aux pratiques publicitaires abusives, une telle taxe fragiliserait les entreprises locales.
En outre, il est important de sensibiliser sur l’utilité de l’appareillage. Il faut donc pouvoir faire de la prévention sans que cela donne lieu à une taxe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sagesse.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 136, 195 rectifié et 241 rectifié quinquies.