Amendement n° 17

Pourquoi transférer à la sécurité sociale la compétence d’encadrement du conventionnement des taxis ? L’ARS a su, depuis longtemps déjà, assumer cette responsabilité, en accord avec la préfecture. Il faut tenir compte des territoires ruraux et d’outre-mer : laissons en place le dispositif actuel, qui permet à la profession de faire au mieux pour les patients.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre préoccupation, mais il existe d’autres moyens d’y répondre que de supprimer l’article. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Elie Califer.

M. le rapporteur propose de travailler à cette question ; mais quand et où ? S’il s’y engage, je veux bien retirer mon amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Engagez-vous !

C’est un engagement que j’honorerai dans la mesure des moyens dont je dispose. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Ça ne veut rien dire !

Il n’a qu’une parole ! (Sourires.)

Que voulez-vous que je vous dise ? L’amendement vient tout juste d’être déposé !

La parole est à M. Elie Califer.

Avec un engagement pareil, nous devrions le maintenir ! (Sourires.)

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1580.

Il vise à ce que les négociations sur les tarifs des taxis conventionnés tiennent compte des particularités de chacun des territoires, tant les disparités sont grandes. Sur l’ensemble de la France, par exemple, on compte en moyenne 58,7 taxis pour 100 000 habitants, mais seulement 6 à Mayotte, contre 249 à Paris.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Califer, ce n’est pas que je ne veuille pas vous donner satisfaction, mais le texte va partir au Sénat, et ce n’est pas le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée qui va en permettre une réécriture.Je donne un avis très favorable à l’amendement de M. Colombani tendant à prendre en compte les difficultés territoriales d’accès aux soins dans l’offre de transports sanitaires, dans les territoires d’outre-mer comme dans ceux de la France métropolitaine – nous avons eu à ce sujet une réunion avec les collègues corses et ultramarins. Il a été adopté en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les conventions prévues entre les organismes locaux d’assurance maladie et les compagnies de taxis pourront s’adapter, par des dispositions spécifiques, aux particularités locales. Cette adaptation pourra concerner les conditions de conventionnement comme ses modalités tarifaires et permettra de prendre en compte, par exemple, les particularités topographiques ou celles de l’offre de soins. Une rémunération cohérente pour le trajet effectué sera ainsi assurée. Votre amendement est donc satisfait : je vous demande de le retirer – je donnerai sinon un avis de sagesse.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Je maintiens l’amendement.

Écrasante majorité !

La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 1704.

Cet amendement tend à soumettre les chauffeurs de taxi conventionnés à une formation aux premiers secours. Cela me semble indispensable, puisqu’ils sont amenés à transporter des personnes vulnérables dont l’état de santé est susceptible de se dégrader. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Les chauffeurs de taxi doivent déjà être formés aux gestes de premier secours. Votre amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 1354.

Cet amendement porte sur le conventionnement des chauffeurs de taxi par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) lors de leur passage d’une location à l’attribution d’une licence. Conformément à une préconisation d’un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) de 2016,…

Excellent, l’Igas !

…nous vous proposons que le conventionnement pour le transport sanitaire soit rattaché au chauffeur qui a donné lieu à l’agrément, ce qui lui est permis après trois ans de location de cette licence.À Lyon, le problème se pose avec une certaine acuité puisqu’au cours des trois prochaines années, 150 nouvelles licences vont être générées, entraînant un trou d’air pour 150 taxis locataires et pour les patients qu’ils véhiculent régulièrement. Qui parmi vous ne connaît pas une personne en longue maladie ou en perte d’autonomie qui doit subir de lourds traitements quotidiens ou hebdomadaires et a développé une relation fidélisée avec un chauffeur de taxi ?Il convient de préserver la continuité de cette relation et de la prestation au moment de la bascule entre la location et l’attribution d’une licence. Il ne faut pas que les chauffeurs locataires perdent leur chiffre d’affaires du jour au lendemain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Mais, à titre personnel, la question étant très technique, j’aimerais que la ministre nous explique pourquoi cette recommandation de l’Igas n’a pas été suivie.

Vous êtes attendue de pied ferme, madame la ministre !

Vous récupérez la patate chaude !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement propose de rattacher la convention conclue avec l’assurance maladie à l’exploitant de l’entreprise signataire, et non à l’autorisation de stationnement comme en l’état du droit.

Absolument !

Vous avez bien compris !

Belle paraphrase !

Ce n’est déjà pas mal, car le sujet est complexe. Le changement que vous proposez aurait un effet important sur le secteur des taxis, et un impact sur la valeur de cession des autorisations de stationnement, qui risque de déstabiliser ces cessions.

Le secteur a déjà été bien déstabilisé par les Uber !

Il faut donc être prudent, car ce marché présente un équilibre fragile issu de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, et de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume. Il n’apparaît pas opportun de le bouleverser sans en mesurer toutes les conséquences. Avis défavorable.

La parole est à M. Gabriel Amard.

Je maintiens mon amendement. Il s’agit d’une bonne recommandation de l’Igas, que vous ne pouvez pas mépriser. On parle de chauffeurs qui ont fait une demande d’agrément au bout de trois ans d’activité et qui, lorsqu’ils accèdent à ces licences délivrées gratuitement, des années voire des décennies après, se retrouvent du jour au lendemain à la case départ. Ils doivent à nouveau attendre trois ans pour solliciter l’agrément !Or, lorsqu’ils disposent du conventionnement de l’assurance maladie, des patients comptent sur eux. Ce sont eux qu’on méprise, alors qu’ils subissent parfois des traitements de longue durée.Les chauffeurs de taxi concernés se retrouvent alors à devoir attendre des clients potentiels comme à leurs débuts et beaucoup doivent solliciter le RSA ou des dispositifs sociaux pour faire face à ce trou d’air dans leur chiffre d’affaires.Chers collègues, approuvons cette demande. Il faut que le conventionnement soit rattaché aux personnes qui conduisent les véhicules. Sinon, madame la ministre, vous allez vous retrouver… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

C’était intéressant, monsieur le président !

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1913.

Il s’agit de prévoir que les dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, ainsi que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et ces entreprises, sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. En l’état du droit, ces organisations sont uniquement consultées pour avis.La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut être décidée unilatéralement par l’Uncam. Elle doit être négociée avec la profession afin d’assurer la viabilité financière des entreprises et de garantir l’accès aux soins des patients.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

L’amendement de notre collègue Taupiac est intéressant. Il inscrit le dialogue conventionnel dans la loi. Il est bon d’échanger afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales, importantes en matière de transport sanitaire.En outre, si l’on veut maîtriser les dépenses de transport sanitaire avec le virage domiciliaire et la montée en puissance de l’hospitalisation à domicile, il est intéressant de disposer d’un cadre méthodologique. La rédaction de l’amendement pourrait peut-être être améliorée, mais il s’agit de faire avec plutôt que contre les acteurs.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Les conventions locales sont signées avec les entreprises de taxis, tout comme la convention-cadre nationale, également issue de négociations avec les organisations représentatives de la profession. L’Uncam ne décide pas seule – les discussions ont d’ailleurs déjà commencé.En l’état du droit, les relations entre les entreprises de taxis et l’assurance maladie correspondent à un régime mixte : un cadre national, mais également un cadre local pour s’adapter aux différentes situations territoriales.Il est important de conserver cette marge d’adaptation locale. Je maintiens mon avis défavorable.

L’amendement no 2245 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

L’amendement no 921 de M. Elie Califer est défendu.

Je suis saisi de six amendements, nos 1685, 1588, 76, 598, 373 et 736, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1685 fait l’objet d’un sous-amendement no 2435. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1685.

Cet amendement vise à instaurer à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un département ou une région d’outre-mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion –, un cadre juridique au bénéfice des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).Il faut soutenir les entreprises de TPMR car elles sont parfaitement adaptées aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins, où nombre de nos concitoyens à mobilité réduite sont éloignés des centres de soins. C’est particulièrement le cas en Guadeloupe. C’est pourquoi l’amendement offre l’opportunité d’inclure cette région dans l’expérimentation.

Le sous-amendement no 2435 de M. le rapporteur général est rédactionnel.L’amendement no 1588 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 76.

Si les départements d’outre-mer font face à des difficultés de transport pour des raisons géographiques, sociétales ou par manque d’ambulances et de taxis, c’est également le cas de certains départements en métropole, où il est difficile d’acheminer les personnes malades ou handicapées vers les centres de soins.C’est la raison pour laquelle il existe des conventions locales de tiers payant avec certaines CPAM. Pour autant, la situation reste compliquée, et aléatoire, pour les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite. Leur disparition serait préjudiciable pour les territoires et, surtout, pour les malades et les personnes handicapées.Mon amendement ne sollicite pas de financement complémentaire, mais prévoit une expérimentation de trois ans dans trois régions, organisée en lien avec les représentants locaux de ces entreprises.