Amendement n° 913 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux indépendants de se verser une prime de 5 000 € détaxée, pour corriger l'inégalité face aux salariés.
Intention : L'auteur cherche à créer une niche fiscale spécifique pour les indépendants afin de leur offrir la même flexibilité de revenu que les salariés, tandis que le législateur (via le rejet) cherche à verrouiller les recettes publiques en refusant toute nouvelle dérogation fiscale sous prétexte de lutte contre les niches.
L'amendement visait à étendre le bénéfice de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, agriculteurs). En proposant un mécanisme de versement de revenus détaxés et de charges sociales exonérées, il cherchait à transformer un dispositif conçu pour le salariat en un outil de soutien au pouvoir d'achat universel. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement et la Commission souligne une volonté de maintenir une distinction stricte entre les régimes de protection sociale et de fiscalité, refusant d'élargir le périmètre des exonérations au-delà du cadre strictement salarié.
Objet
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.
Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d'une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.
Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13ème mois.
La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle qui représente 12% de la population.
Il est proposé d’offrir aux indépendants la possibilité de se verser une prime défiscalisée, calquée sur le modèle de celle versée dans le cadre de l’intéressement. Cette prime versée une fois par an, serait plafonnée à 5000 €. Les modalités de versement seraient fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 913 rectifié, présenté par MM. Rochette, Longeot, Médevielle, V. Louault, Wattebled, Grand, Chasseing, Chevalier et L. Vogel, Mme Paoli-Gagin, MM. Lemoyne, Henno et Omar Oili, Mme Romagny et MM. Masset, Haye et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5 000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
Cet amendement a pour objet de préserver le pouvoir d’achat des indépendants – je précise qu’il ne s’agit pas des élus de mon groupe, mais des travailleurs indépendants… (Sourires.)
En effet, les commerçants, les artisans ou les agriculteurs n’ont pas été pris en compte dans le dispositif de la loi du 16 août 2022 instaurant la prime de partage de la valeur pour les salariés. Ils ont été en quelque sorte oubliés.
Il s’agit donc d’élargir le dispositif en leur offrant à eux aussi la possibilité de se verser, s’ils le souhaitent, ce type de prime. Je rappelle que les travailleurs indépendants représentent 12 % de la population active.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défavorable, madame la présidente. En effet, nous cherchons à supprimer des niches, non pas à en créer de nouvelles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. C’est le même.
Je mets aux voix l’amendement n° 913 rectifié.