Amendement n° 1591
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Plus particulièrement, il détaille la méthode de fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandations pour améliorer la formule de calcul.
Il étudie l’opportunité de procéder à une révision annuelle des coefficients géographiques et à une revalorisation de ces derniers dans les territoires concernés.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les méthodes de calcul et la révision des coefficients géographiques des tarifs de santé, entre besoin de transparence et opacité statistique de l'État.
Intention : Forcer l'État à sortir du 'secret statistique' pour justifier l'équité des revalorisations territoriales et éviter des arbitrages perçus comme arbitraires.
L'amendement tente d'imposer un contrôle parlementaire sur la manière dont l'État définit les surcoûts liés à la géographie (outre-mer, Corse, Île-de-France). Le rejet ne porte pas sur le fond de la demande — le rapport est jugé nécessaire par la commission — mais sur une erreur de ciblage législatif : l'article visé ne traite pas directement des coefficients. Ce rejet révèle une volonté de l'exécutif de maintenir une discrétion technique sur les formules de calcul, tout en utilisant un verrou de procédure (l'incohérence de l'article visé) pour éviter d'ouvrir un débat sur l'équité territoriale du financement hospitalier.
Exposé sommaire
L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A.
Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient le prix de revient de certaines prestations.
Actuellement, l’Île-de-France, les territoires ultramarins et la Corse sont concernés par les coefficients géographiques, pour revaloriser certains tarifs.
Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur l’application de cet article 49, et plus particulièrement sur le sujet des coefficients géographiques. Ce rapport étudiera à la fois la méthode utilisée par l’État pour fixer ces coefficients et formulera des recommandations pour améliorer la formule de calcul.
En effet, aujourd’hui la méthode de calcul est variable d’une révision à l’autre, et reste peu documentée.
Par ailleurs, le rapport étudiera l’opportunité de réviser plus régulièrement ces coefficients géographiques, et de les revaloriser notamment pour les territoires ultramarins et insulaires, qui font face à des surcoûts structurels.
Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement dans les territoires ultramarins et insulaires les suivants :
- 27 % en Guadeloupe et en Martinique ;
- 29 % en Guyane ;
- 31 % à La Réunion et à Mayotte ;
- 11 % en Corse.
Certains territoires bénéficient cette année d’une revalorisation (c’est le cas de Guyane par exemple), mais pas les autres.
Ils n’avaient pas été revalorisés depuis 2017 (pour certains depuis 2006) et demeurent largement insuffisants, compte tenu des grandes difficultés auxquelles font face les établissements de santé sur ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1591.
Il s’agit d’une demande de rapport…
Une de plus !
…dont je me serais bien passé si nous avions pu avoir un débat sur les coefficients géographiques, comme lors de l’examen du PLFSS pour 2024. La discussion que nous avions eue alors avait abouti à la revalorisation du coefficient dans certains territoires, comme la Guyane ou La Réunion – mais la Corse,…
Ah !
…la Guadeloupe ou la Martinique n’ont pas bénéficié d’une telle revalorisation. Nous n’avons pas compris pourquoi. On a opposé le secret statistique à nos questions sur la méthode de calcul des coefficients.Afin d’éviter que le débat ne se referme pour plusieurs années, cet amendement vise donc à ce que l’on puisse connaître les méthodes de calcul et à permettre de réexaminer les territoires ayant besoin d’une revalorisation des coefficients.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet très important a été abordé en commission, en présence également de nos collègues d’outre-mer. Nous sommes, sur le fond, très favorables à cette démarche, mais je ne peux que donner un avis défavorable, parce que la disposition de la LFSS pour 2024 à laquelle vous faites référence dans votre amendement ne porte pas sur la question des coefficients géographiques. C’est un problème de rédaction.
(L’amendement no 1591, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)