Amendement n° AS345
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 5121‑1‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante et pour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du présent code a identifié un ou des comparateurs cliniquement pertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutique remboursable concernée, et que ces comparateurs fassent partie d’un groupe générique mentionné au b du 5° de l’article L. 5121‑1, il inscrit sur l’ordonnance, par une mention expresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesdits comparateurs cliniquement pertinents inscrits au répertoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les médecins à justifier la prescription de médicaments sous brevet sans valeur ajoutée, pour favoriser l'usage des génériques.
Intention : Renforcer le contrôle de la dépense de santé en imposant une responsabilité médicale sur le choix de la spécialité par rapport au générique, afin de réduire le déficit d'efficience du marché français.
L'amendement visait à transformer une incitation économique en une obligation de justification médicale. En ciblant les médicaments ayant une ASMR V (absence d'amélioration du service médical rendu), l'auteur cherchait à réduire l'écart de pénétration des génériques en France par rapport à ses voisins européens. Le rejet de l'amendement, motivé par l'inefficacité constatée des mesures de prescription en DCI (Dénomination Commune Internationale), révèle que le législateur privilégie la simplicité de l'application pratique et la liberté de prescription sur la contrainte administrative, craignant qu'une nouvelle obligation de justification ne soit techniquement inapplicable sur le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin ait à justifier sa prescription hors du répertoire des groupes génériques s’il prescrit un produit sous brevet sans valeur thérapeutique ajoutée par rapport à un générique.
Selon la Cour des comptes (mai 2023) et les données de l’OCDE, la France se caractérise par un retard dans le développement des génériques par rapport à d’autres pays de l’OCDE.
Le poids des génériques en volume est ainsi de 42 % en France contre 78 % au Canada, 79 % aux Pays-Bas, 80 % au Royaume-Uni et 83 % en Allemagne.
Des marges d’efficience existent pour accroître la part de marché des génériques et ainsi améliorer l’efficience de la dépense de médicaments.
A titre d’illustration, 1 point supplémentaire de part de marché pour les spécialités génériques correspond à une économie potentielle supplémentaire de 130M€ pour l’assurance maladie (sur la base des écarts prix constatés entre les génériques et les spécialités hors répertoire des groupes génériques).
L’objet du présent amendement est d’inciter les prescripteurs à privilégier la prescription de médicaments inscrits sur le répertoire des groupes génériques qui sont des alternatives thérapeutiques à des nouveaux entrants ayant obtenu une ASMR V (amélioration du service médical rendu inexistante) afin d’impliquer les prescripteurs dans l’effort sur les économies des dépenses de santé.
Cette proposition est issue des constats de la mission Borne selon lesquels il existe sur le marché un certain nombre de médicaments sans valeur thérapeutique ajoutée (ASMR V) par rapport à certaines molécules génériquées.
Afin de lutter contre une telle situation, la mission Borne recommande que « la prescription hors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme cela existe pour le recours au « NS » afin de s’assurer que cela répond strictement à un besoin patient spécifique ».
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation GEMME – Générique même médicament.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS345 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Le générique représente 42 % du marché pharmaceutique en volume en France, contre 83 % en Allemagne. Il est proposé que le médecin justifie la prescription d’un médicament hors du répertoire des groupes génériques s’il n’a pas de valeur thérapeutique ajoutée par rapport à un générique.
M. le rapporteur général. Il est trop compliqué de rendre obligatoire le dispositif proposé. J’ai essayé de l’appliquer en vain. La prescription en dénomination commune internationale (DCI) est obligatoire pour cinq classes de médicaments – antidépresseurs, antihypertenseurs, inhibiteurs de la pompe à protons, statines et antidépresseurs –, en vue de favoriser la substitution des médicaments par des génériques. En pratique, cette mesure n’est pas respectée, notamment parce que les médecins ne connaissent pas toutes les nombreuses DCI. Par exemple, tous les médecins ne prescrivent pas de l’acide clavulanique en lieu et place de l’Augmentin. Cela étant, si le médecin ne mentionne pas que le médicament est non substituable, le pharmacien peut le remplacer.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.