Amendement n° AS1575
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑1‑7‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑7‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑5. – Le ministre chargé de la santé établit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés. Ce document est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 septembre. Il comporte des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs, pour améliorer la pertinence des soins et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors des indications scientifiques ou des recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclut également un bilan des mesures de pertinence prises ou poursuivies l’année précédente. »
II. – Au plus tard le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des III à IX du 2° du II de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport rend compte des travaux réalisés par le Haut Conseil des nomenclatures, chargé de décrire et de hiérarchiser les actes en vue de leur remboursement. Il émet des propositions pour améliorer la réactivité des travaux du Haut Conseil, de façon à renforcer la pertinence des actes et prestations remboursés par la sécurité sociale.
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Oblige le Gouvernement à produire deux rapports annuels sur la pertinence des soins pour mieux piloter les dépenses de santé.
Intention : Imposer un cadre de pilotage par la performance et la pertinence médicale pour limiter les dépenses évitables sans nécessairement augmenter les budgets.
L'amendement introduit une obligation de transparence et de planification en imposant la remise de deux rapports avant l'examen du PLFSS. Le premier doit évaluer les mesures de l'année passée et fixer des objectifs chiffrés avec la HAS ; le second doit rendre compte des travaux du Haut Conseil des nomenclatures. Le débat révèle que cet amendement est perçu par l'opposition non pas comme une simple mesure technique, mais comme un levier pour passer d'une logique de pure maîtrise comptable à une véritable politique de santé publique fondée sur les besoins et l'efficience des soins (lutte contre la polymédication, iatrogénie, etc.). Son adoption marque la volonté du législateur d'intégrer des indicateurs de qualité et de pertinence dans le pilotage budgétaire de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est que le Gouvernement se saisisse des mesures de pertinence de soins qui permettraient de réaliser des économies. La revue de dépenses relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre 2024 relève par exemple que les « patients en ALD sont plus souvent polymédiqués et exposés au risque de iatrogénie médicamenteuse qui constitue un enjeu de santé publique et un levier d’économie de santé. En France, une personne sur deux âgée de plus de 65 ans est en situation de polymédication et ce risque est augmenté pour les patients en ALD. La iatrogénie médicamenteuse serait responsable de 20 % des hospitalisations des patients de plus de 80 ans en 2019, hospitalisations en grande partie évitables. Avec une première estimation fruste, cela pourrait représenter jusqu’à 500 millions d’euros par an de dépenses potentiellement évitables. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1575 de M. Frédéric Valletoux
M. le président Frédéric Valletoux. Afin de progresser dans le domaine de la pertinence des soins, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année, en amont de l’examen du PLFSS, deux rapports qui mesurent et décrivent l’évolution de la pertinence des soins, par spécialité, par pathologie et par type d’actes. Le premier rapport, remis avant le 15 septembre, dresserait le bilan des mesures prises l’année précédente et fixerait, en lien avec la HAS, des objectifs chiffrés pour celle à venir. Le second rendrait compte des travaux réalisés par le Haut Conseil des nomenclatures, chargé de décrire et de hiérarchiser les actes en vue de leur remboursement.
M. le rapporteur général. On ne peut pas être contre un plan d’action en faveur d’une meilleure pertinence des soins. Avis favorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Sur le fond, j’approuve l’amendement, mais il me semble qu’il est interdit au Parlement d’adresser des injonctions au Gouvernement. L’amendement ne rentre-t-il pas dans cette catégorie ?
M. le président Frédéric Valletoux. Il ne s’agit pas d’une injonction, me dit-on.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Compte tenu du peu de prise que nous avons sur un texte aussi technique que le PLFSS, ne serait-il pas préférable de disposer de ces éléments avant le 15 septembre ?
M. le président Frédéric Valletoux. La question de la date ne me paraît pas essentielle : l’important est de disposer de ces éléments avant l’examen du texte. Fixons donc le 15 septembre comme une date limite.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ne faudrait-il pas confier ces rapports à une entité indépendante du ministère plutôt qu’au ministère lui-même, qui pourrait être tenté d’orienter nos travaux en omettant certaines informations ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Votre amendement souligne, en creux, les carences du PLFSS en matière de politique de santé publique ou, si l’on veut, de l’assurance maladie. Cette année, le texte ne comporte quasiment aucune mesure de prévention. L’an dernier, y figuraient, même si l’on en pense ce qu’on veut, les rendez-vous de prévention, les mesures relatives aux infections sexuellement transmissibles, le remboursement des protections menstruelles, le dépistage du papillomavirus...
Au fond, votre amendement plaide en faveur – et nous sommes tous d’accord sur ce point – de l’examen à un rythme triennal, par exemple, d’un projet de loi d’orientation de la santé qui fixerait des objectifs de santé publique à partir des besoins, objectifs dont la mise en œuvre serait ensuite détaillée dans le PLFSS.
Nous sommes donc favorables à l’amendement, puisqu’il revient à mettre un pied dans la porte. Ces rapports – complémentaires du rapport « Charges et produits » de l’assurance maladie, qui nous est remis au mois de juillet – pourraient alimenter nos travaux dans une perspective de coconstruction, même si, encore une fois, il serait souhaitable, de manière générale, de partir des besoins plutôt que d’être soumis à une approche comptable de la sécurité sociale.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens cet amendement. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une refonte complète de notre système de santé : on ne peut pas se contenter de replâtrages successifs. Il faut une loi pluriannuelle fondée sur des indicateurs, qui prenne en compte la territorialisation, un décloisonnement du public et du privé et des protocoles de soins évalués. Au moins cet amendement apporte-t-il une pierre à l’édifice qu’il nous faut construire si nous voulons éviter de nous en remettre à une maîtrise comptable aveugle qui n’apportera aucune solution.
M. le rapporteur général. Je souscris aux propos de M. Vigier. La rédaction de l’amendement est peut-être imparfaite, mais il a le mérite d’apporter une pierre à l’édifice en contribuant à une amélioration de la pertinence des soins.
Madame Amiot, j’entends vos réticences, mais nous avons une administration structurée. Commençons à travailler avec la direction de la sécurité sociale : nous pourrons toujours demander, le cas échéant, une évaluation indépendante. Un plan d’action annuel en faveur de la pertinence des soins – dont l’importance est soulignée sur tous les bancs – ne peut pas nuire à notre objectif de renforcer leur efficience. Il n’est pas forcément nécessaire de dépenser plus pour soigner mieux.
M. Jérôme Guedj (SOC). En tout cas, on se réjouit que cet amendement ait été déclaré recevable !
La commission adopte l’amendement.