Amendement n° AS361
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 1 bis° Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
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Impose la transparence des coûts et bénéfices des labos face au CEPS, opposant gestion des deniers publics et secret des affaires.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation de l'État en levant le voile sur la rentabilité réelle des laboratoires pour justifier une baisse des prix.
L'amendement visait à transformer le mode de fixation des prix des médicaments en passant d'une logique de critères légaux préétablis à une logique d'audit de la rentabilité réelle des laboratoires. En exigeant la communication des coûts de R&D, de marketing et des prix pratiqués à l'étranger, il cherchait à briser l'asymétrie d'information entre l'État et l'industrie. Le rejet de cet amendement par la Commission confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la régulation des prix (mission du CEPS) et le contrôle de la structure financière des entreprises (mission de l'audit), sanctuarisant ainsi le secret des affaires face aux impératifs de transparence budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecins du monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS361 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). En fait, nous demandons de la transparence aux entreprises pharmaceutiques, dans un souci de bonne gestion des deniers publics.
M. le rapporteur général. La transparence est importante, mais il faut aussi respecter les autres dispositions légales existantes, notamment le secret des affaires. Par ailleurs, le Ceps n’a pas vocation à mener un audit financier des laboratoires. Sa mission est de fixer le prix des médicaments au vu de critères légaux : s’il peut la mener le mieux possible, c’est déjà très bien. Vos questions sont légitimes, mais il ne revient pas au Ceps d’y répondre.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.