Amendement n° AS387
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article 26 sur la branche maladie pour contester l'insuffisance des moyens de santé.
Intention : Contester politiquement la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale en tentant de déstabiliser les mécanismes de financement de la branche maladie.
L'amendement visait à supprimer un article régissant les dépenses de la branche maladie, sous prétexte que l'enveloppe globale (ONDAM) est sous-dimensionnée. Le débat révèle une confusion technique de l'auteur entre l'article traitant des branches et celui traitant de l'objectif national de dépenses. Le rejet souligne que le législateur refuse d'utiliser la suppression d'articles de gestion comme levier de contestation budgétaire, préférant maintenir le cadre de l'ONDAM comme outil de régulation, même s'il est reconnu comme perfectible.
Exposé sommaire
L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS387 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Il y a deux mois et demi, vous nous avez expliqué que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) était parfait et qu’il correspondait aux besoins. Dans la mesure où le montant désormais proposé subit une baisse de 800 millions d’euros, je présume que vous allez approuver la suppression de cet article.
Cette baisse montre que vous organisez le déficit de la sécurité sociale, dans une stratégie de financiarisation du système. L’Ondam ne correspond absolument pas aux besoins de santé du pays et vous ne l’ignorez pas.
M. le rapporteur général. Avis défavorable : vous confondez les articles 26 et 27. Le premier porte sur la branche maladie, maternité, invalidité et décès, tandis que le second concerne l’Ondam, objet de votre intervention.
En l’occurrence, les chiffres figurant à l’article 26 vont largement dépendre des négociations à venir concernant l’Ondam qui, à en croire la presse, devrait augmenter. Peut‑être ne vaut-il mieux pas le supprimer ?
M. Yannick Monnet (GDR). Effectivement, j’ai anticipé le débat suivant. Je ne retire pas pour autant cet amendement car nous pensons que le montant de l’Ondam restera insuffisant.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous n’avons jamais dit que tout était parfait ! Rappelez‑vous de nos débats en première lecture : nous avons dit que l’Ondam n’était ni idéal ni magique, mais que c’était le seul outil à notre disposition. C’est précisément parce qu’il s’agit d’un objectif que son montant est ajusté au plus près des besoins réels. D’ailleurs, en 2018, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale et la députée Caroline Fiat avaient travaillé à son possible remplacement, avant de renoncer, jugeant la question trop complexe.
La commission rejette l’amendement.