Amendement n° AS407
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour pallier l'insuffisance des crédits de la branche autonomie face aux besoins réels.
Intention : Dénoncer l'insuffisance budgétaire de la politique de l'autonomie en utilisant la suppression d'un article comme un levier de protestation politique.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement une disposition législative (l'article 31) au motif que les moyens financiers alloués à la branche autonomie pour 2025 sont déconnectés de la réalité du terrain. En adoptant cet amendement malgré l'avis défavorable du rapporteur, la Commission marque une rupture avec la trajectoire budgétaire initiale du gouvernement. Le rejet de l'article par les députés révèle une volonté de contester la sincérité des objectifs de dépenses et de signaler que la loi, telle que conçue, est inapplicable faute de moyens.
Exposé sommaire
L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS388 de Mme Zahia Hamdane et AS407 de M. Yannick Monnet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS388.
Contre l’avis défavorable de M. Guillaume Florquin, rapporteur, la commission adopte les amendements.