Amendement n° AS119
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'accès au régime simplifié pour les médecins retraités, entre volonté de recettes sociales et incitation au retour à l'activité.
Intention : Verrouiller les avantages de gestion des médecins retraités pour préserver les ressources de la Sécurité sociale et favoriser le recrutement de nouveaux praticiens plutôt que le maintien des anciens.
L'amendement visait à supprimer l'article 3 ter qui permet aux médecins en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Le débat révèle un décalage majeur entre l'auteur et le législateur : l'auteur dénonce une mesure de faveur fiscale et un manque à gagner pour la Sécurité sociale, tandis que le rapporteur et les défenseurs du texte affirment que l'enjeu est purement administratif (guichet unique via l'Urssaf) pour faciliter la reprise d'activité. Le rejet de l'amendement confirme la priorité donnée par le législateur à la simplification administrative comme levier de maintien de l'offre de soins, malgré les critiques sur l'équité fiscale.
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales.
Si l’on ne peut que saluer l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, nous sommes opposés à l’introduction de cet allègement de cotisations sociales. Alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale nous alerte sur la dégradation des comptes sociaux, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à réduire le volume des exonérations et allègement de charges sociales dont le manque à gagner pour la sécurité sociale est exorbitant (73, 8 Milliards d’euros en 2021). A ce titre, nous défendons la suppression de cette disposition.
Par ailleurs sur le fond, la pénurie d’offre médicale que connaissent tous les territoires d’Hexagone et d’outre-mer ne se résoudra pas sans que les pouvoirs publics engagent une campagne importante de recrutement de soignantes et de soignants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS119 de M. Hendrik Davi et AS259 de Mme Karen Erodi
M. Hendrik Davi (EcoS). Plus de 13 000 médecins cumulent un revenu d’activité et une pension de retraite. Nous continuons de penser que ce n’est pas un bon dispositif. Il n’est pas normal que ces praticiens bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et du régime simplifié des professions médicales.
Nous préférons recruter de jeunes médecins. On en forme ! Si des praticiens retraités veulent poursuivre leur activité, rien n’empêche qu’ils cotisent à la sécurité sociale et soient rattachés au régime commun. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les médecins cumulant un emploi et leur retraite. Cette mesure est directement inspirée du programme du Rassemblement national, qui avait été jusqu’à proposer, lors de sa niche parlementaire, d’étendre cette exonération à l’impôt sur le revenu – ils ont au moins le mérite de la clarté.
Le dispositif est profondément injuste car il avantage fiscalement une profession dont le revenu moyen annuel – 124 000 euros – fait partie des 2 % les plus élevés de notre pays, tout en privant la sécurité sociale de nouvelles ressources cruciales quand on sait que les exonérations de cotisations sociales les amputent déjà de 90 milliards d’euros chaque année.
Cette mesure est surtout inefficace, comme l’a même reconnu le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) : les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun impact sur le maintien en activité des médecins retraités. En réalité, les professionnels prolongent leur activité non pour des raisons fiscales, mais par refus d’abandonner leurs patients et patientes dans les déserts médicaux.
Cette nouvelle exonération de cotisations sociales est une attaque insidieuse contre le droit au repos des médecins et contre la retraite, une énième mesure qui montre que le Rassemblement national soutient le départ à la retraite à 67 ans, voire plus tard, pour les médecins qui ont déjà des carrières longues et éprouvantes.
M. le rapporteur général. Deux articles du texte portent sur les médecins qui poursuivent leur activité, qui recouvrent deux sujets bien différents. L’article 3 ter concerne leur affiliation au régime simplifié, non l’exonération des cotisations. Il s’agit d’un allégement des démarches administratives, avec l’instauration d’un interlocuteur unique qui serait l’Urssaf. L’idée est de simplifier le retour à l’emploi des médecins qui s’étaient complètement arrêtés, afin de les y inciter. Cela pose des problèmes techniques, mais qui n’ont rien à voir avec les exonérations de cotisations.
Je suis défavorable à ces amendements.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il paraît que le cumul emploi-retraite serait inutile ? Dans mon département, presque la moitié des médecins partiront à la retraite dans les cinq prochaines années. Si nous n’encourageons pas le cumul, ils ne poursuivront ou ne reprendront pas leur activité – ou alors ils deviendront salariés et ne feront plus de médecine de premier recours. Plusieurs médecins m’ont dit qu’ils faisaient attention à ne pas dépasser un certain revenu pour continuer de bénéficier du régime favorable : sans celui-ci, il n’est plus intéressant d’effectuer des remplacements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je m’oppose fermement à ces propos approximatifs émanant de l’institut du doigt mouillé. Quelques exemples ne pèsent guère par rapport à l’avis du CNOM lui-même, lequel affirme que l’exonération n’est pas efficace.
Il serait temps de réfléchir aux moyens de disposer d’un pôle suffisant de médecins. L’appel à des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et la suppression du numerus apertus représentent une partie de la solution, bien davantage que des mesures fiscales, qui privent la sécurité sociale des ressources servant à payer les médecins.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le système de guichet unique fonctionne déjà avec le CNOM : toutes les démarches sont centralisées pour les médecins qui démarrent ou reprennent une activité. Par ailleurs, dans le domaine de la psychiatrie, environ 20 % des médecins cumulent un emploi avec leur retraite ; compte tenu de la démographie médicale, l’arrêt de leur activité serait catastrophique pour l’accompagnement des patients.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je m’oppose à ces amendements de suppression. Bien sûr qu’il serait préférable qu’il y ait suffisamment de médecins, imposés comme tout le monde, mais en attendant, certains territoires sont en très grande souffrance ! Si des mesures, même imparfaites, permettent à des personnes d’avoir accès à un médecin, il faut les conserver. Le temps de la formation de nouveaux médecins est long, le besoin de praticiens est immédiat. Les propos qui ont été tenus sur les exonérations de cotisations sociales – qui ne sont pas l’objet de cet article, comme l’a dit le rapporteur général – sont délétères dans la situation que nous connaissons.
La commission rejette les amendements.