Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à un montant minimal déterminé au 1er avril de chaque année d'après le coefficient mentionné à l'article L. 161-25, par ce montant minimal
par les mots :
au minimum mentionné au premier alinéa du même article, par ce minimum
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Simplifie la formulation du montant minimal de référence pour éviter les répétitions inutiles.
Intention : Alléger la lourdeur textuelle de l'article sans modifier les mécanismes de calcul ou les seuils financiers.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 184, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à un montant minimal déterminé au 1er avril de chaque année d’après le coefficient mentionné à l’article L. 161-25, par ce montant minimal
par les mots :
au minimum mentionné au premier alinéa du même article, par ce minimum
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 184.