Amendement n° AS1400
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Au début, les mots : « pour les personnes mineures, et » sont supprimés ;
– Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « , pour les personnes mineures, » ;
b) Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « médical », sont insérés les mots : « ou en cas de pratique sportive au niveau professionnel ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le certificat médical pour les majeurs sans facteur de risque, entre libération du temps médical et crainte d'un défaut de dépistage clinique.
Intention : L'objectif est de décharger massivement les médecins des actes de routine pour les recentrer sur les soins, quitte à supprimer la barrière de l'examen clinique pour la majorité des pratiquants.
L'amendement transforme radicalement l'accès à la pratique sportive en passant d'un système de contrôle médical systématique à une dispense de droit pour les profils dits 'à bas risque'. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs de santé publique : la lutte contre la désertification médicale (en réduisant la charge administrative des médecins) et la sécurité sanitaire (le certificat servant de prétexte à un examen clinique de détection de pathologies silencieuses). Le rejet de l'alternative par questionnaire (AS1125) au profit de la suppression pure et simple (AS1400) montre que le législateur a choisi de privilégier la décharge de travail médical plutôt que la création d'un nouveau dispositif de tri.
Exposé sommaire
En février 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, annonçait 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical. Parmi ces mesures figurait le principe selon lequel le certificat médical devait devenir une exception pour l’ensemble des secteurs. En effet, à la suite de la mission confiée au Dr. Jacques Franzoni et à M. Pierre Albertini, le Gouvernement constatait que les médecins consacraient encore 1h30 à 2h chaque semaine aux demandes de certificat médical. Aussi, afin de poursuivre l’engagement des précédents gouvernements de libérer du temps médical, le présent amendement propose de supprimer les certificats médicaux pour les majeurs n’ayant pas de facteur de risque ou n’ayant pas de pratique sportive au niveau professionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1125 de M. Damien Maudet et AS1400 de Mme Stéphanie Rist (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS1125, nous proposons d’aménager le dispositif d’obtention du certificat médical pour la pratique d’un sport : la personne concernée remplirait un questionnaire et ne rencontrerait le médecin que si ce dernier l’estime nécessaire. Alors qu’on encourage les pratiques sportives, le fait de demander systématiquement un certificat médical pose problème dans un contexte où les médecins manquent. Prévoir un questionnaire simple grâce auquel le praticien fera un premier tri entre les personnes qu’il doit rencontrer et les autres libérera du temps médical utile, tout en permettant à nos concitoyens d’accéder plus facilement à la pratique sportive.
M. Jean-François Rousset (EPR). En 2023, François Braun, proposait, parmi les mesures à prendre pour réduire les tâches administratives des médecins, de diminuer le nombre de certificats médicaux conditionnant l’accès à une pratique sportive. Des études ultérieures ont montré que les médecins consacrent chaque semaine une heure et demie, voire deux heures, à délivrer ces certificats. Il paraîtrait logique de les supprimer, à condition que les demandeurs soient majeurs et indemnes de tout facteur de risque. Cet amendement AS1400 est une mesure de bon sens.
M. le rapporteur général. Je suis très favorable à ces amendements. Je m’étonne même qu’une disposition apparemment si simple – beaucoup plus que je ne le croyais – n’ait pas été adoptée plus tôt.
J’ai une préférence pour l’amendement de Mme Rist, qui, contrairement à celui de M. Maudet, s’appliquerait à tous les patients ne présentant aucun facteur de risque ou pathologie particulière, y compris les sportifs professionnels. Je demande donc le retrait de l’amendement AS1125, au profit de l’AS1400.
M. Thierry Frappé (RN). Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Maudet propose « qu’un simple questionnaire de santé suffise à l’obtention d’un certificat médical à la pratique sportive ». Or le document en question serait alors un certificat d’aptitude, et non un certificat médical.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je suis assez réservé quant à ces amendements : la visite d’obtention du certificat est, pour de nombreuses personnes qui ne consulteraient pas leur médecin autrement, l’occasion de subir un examen clinique. Aucun questionnaire ne saurait remplacer une consultation. Ces examens – qui ne sont certes pas toujours bien réalisés – ont parfois permis de déceler des problèmes cardiaques assez importants chez de grands sportifs, même si je sais qu’ils ne révèlent rien dans la majorité des cas.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il me paraît très important que les sportifs professionnels voient régulièrement un médecin : ce suivi est indispensable pour prévenir des problèmes qui ne font pas forcément l’objet d’un contrôle au quotidien mais auxquels ils peuvent être exposés, comme les pratiques addictives, le mésusage de certains médicaments, les risques liés à l’exercice de leur sport dans un cadre professionnel contraint – je songe par exemple aux matchs de nuit –, certaines pathologies cardiaques, les pratiques alimentaires, etc. Avec l’accord de son auteur, nous retirons toutefois notre amendement.
L’amendement AS1125 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS1400.