Amendement n° AS64
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un prix plancher pour les berceaux en crèche afin de contrer le dumping des opérateurs privés.
Intention : Lutter contre la dégradation de la qualité de l'accueil de la petite enfance en interdisant la concurrence par les prix bas dans les marchés publics.
L'amendement introduit une expérimentation de prix plancher pour les marchés publics de crèches. Il vise à empêcher que la recherche du « mieux-disant économique » par les collectivités ne conduise à des tarifs anormalement bas, au détriment de la qualité de l'accueil et des conditions de travail. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple régulation du privé : il s'agit de briser un cercle vicieux où la pression sur les prix force une optimisation excessive des coûts (personnel, infrastructures), tout en soulignant la nécessité de repenser le financement global (PSU) pour l'aligner sur l'inflation et les salaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s’appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales).
Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiques d’accueil « low cost » des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif.
Concrètement, des opérateurs répondent à des marchés publics passés par les collectivités territoriales en soumettant dans leur offre financière des prix au berceau défiant toute concurrence : entre 5 000 et 7 000 euros par jour, alors que le coût d’un berceau répondant aux besoins essentiels de l’enfant se situe davantage autour de 12 000 euros.
Par contrainte financière, certaines collectivités territoriales concluent ensuite de tels marchés publics en retenant l’opérateur privé le mieux-disant économiquement.
C’est dans la mise en oeuvre de ces marchés publics que se situent tous les dangers pour les enfants mais aussi pour les personnels, essorés par l’optimisation des coûts à tous les étages pratiquée par les prestataires privés, dans le but de respecter le prix fixé par les marchés publics.
Cet amendement propose de réguler ce phénomène en instaurant un prix plancher brut en deçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugée irrégulière.
Contraints par l’article 40 de la Constitution (qui interdit d’augmenter les dépenses publiques) et conscients de la nécessité d’une expérimentation, les députés socialistes proposent donc d’expérimenter dans 5 départements pendant 2 ans un tel prix-plancher.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1605 de M. Louis Boyard et AS64 de M. Arnaud Simion, amendement AS60 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)
M. le rapporteur. Il est proposé d’expérimenter un prix plancher pour les berceaux dans les crèches.
M. Jérôme Guedj (SOC). Par les amendements AS64 et AS60, il s’agit de lutter contre le dumping pratiqué par certains opérateurs qui proposent des prix au berceau notoirement incompatibles avec une prise en charge de qualité. La PSU ne serait versée que si ce prix plancher est respecté.
M. Thibault Bazin (DR). Un prix minimum doit effectivement être imposé à tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés – l’analyse des coûts montre que ce ne sont pas forcément les structures privées qui ont le coût à la place le plus faible. Parallèlement, la Cnaf doit évoluer et prendre en compte la revalorisation des salaires notamment, ou l’inflation dans le calcul de la PSU. Sinon, le cercle vicieux ne cessera pas.
Il faut donc être vigilant sur la manière dont le prix est fixé. Mais le vrai sujet, c’est les réservations de berceau, dont plus de la moitié sont faites par les acteurs publics, notamment les sections régionales interministérielles d’action sociale. Il faut fixer des critères pour ces réservations, y compris en matière de coût minimum.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement AS60, dans la mesure où l’amendement relatif à un financement forfaitaire plutôt que sur une base horaire vient d’être adopté.
La commission adopte les amendements identiques AS1605 et AS64.