Amendement n° AS24
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« des 1° , 2° , 4° , 6° et 7° ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le plafonnement des dépenses d'intérim à tous les établissements médico-sociaux pour éviter les disparités.
Intention : Généraliser la contrainte budgétaire sur l'intérim pour empêcher toute dérive dans les structures non listées initialement, quitte à imposer une charge de reporting à tous les acteurs du secteur.
L'amendement transforme une mesure ciblée sur les structures dites "surconsommatrices" en une règle universelle pour l'ensemble du secteur médico-social. Le débat révèle une tension entre la volonté de lutter contre l'usage abusif de l'intérim de manière uniforme (argument de l'auteur) et la crainte d'alourdir la gestion administrative de structures qui n'en auraient pas l'utilité immédiate (argument du rapporteur). L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie l'équité de traitement et la prévention globale plutôt que la gestion chirurgicale par catégorie d'établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.
De notre compréhension de cet article 18, tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne seraient pas concernés par le plafonnement des dépenses d’intérim.
En effet, seuls seraient concernés les établissements relevant de l’ASE, établissements d’enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en situation de perte d’autonomie et les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.
Seraient ainsi par exemple « oubliés » les établissements d’hébergement d’urgence, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, etc.
Nous nous questionnons sur ce filtre, et souhaitons nous assurer que l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront plafonner leurs dépenses d’intérim.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS24 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). L’alinéa 9 prévoit d’élargir le plafonnement à cinq catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux alors qu’il en existe dix‑sept. Mon amendement vise à l’appliquer à tous les établissements mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
M. le rapporteur général. Nous sommes tous opposés au recours abusif à l’intérim, qui empêche la fidélisation du personnel et sa montée en compétences, mais il est parfois nécessaire. Le périmètre est restreint à neuf catégories d’établissements qui surconsomment l’intérim.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). J’apprends que nous disposons de données relatives à la répartition des contrats intérimaires selon les catégories d’établissements, ce qui est intéressant. Qui peut plus peut le moins : le plafond ne s’appliquera pas à ceux qui ne surconsomment pas. La généralisation de la mesure évitera les traitements différenciés.
M. le rapporteur général. Cela créera une obligation administrative pour des établissements qui n’étaient pas concernés.
Mme Stéphanie Rist (EPR). S’ils ne recourent pas à l’intérim, le dispositif ne les dérangera pas ; si dans trois mois ils décident d’y faire appel, ils devront respecter le plafond.
M. le rapporteur général. Certes mais pour justifier qu’ils ne dépassent pas le plafond, ils devront renseigner des documents.
La commission adopte l’amendement.