Amendement n° AS570
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le classement des entreprises selon la nature de leurs emplois pour préserver des cotisations réduites.
Intention : Préserver les avantages fiscaux et sociaux des entreprises en évitant qu'une classification purement comptable ou de taille ne les prive d'allégements de cotisations adaptés à leur réalité métier.
L'amendement, bien que présenté comme une simple reprise d'une décision de la Commission Mixte Paritaire (CMP), cristallise l'enjeu de la classification des entreprises. En refusant une application uniforme et en maintenant un barème basé sur la nature des emplois, le législateur choisit de protéger le modèle économique de certaines structures (probablement des PME ou des secteurs spécifiques) en leur permettant de bénéficier d'allégements de cotisations plus avantageux. Le rejet d'une uniformisation au profit d'une approche qualitative des emplois montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les cotisations, mais de maintenir une différenciation protectrice pour certains acteurs économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il maintient le classement des entreprises concernées dans le barème le plus adapté compte tenu de la nature des emplois, lequel demeure particulièrement intéressant relativement aux allégements généraux des cotisations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS570 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement reprend une décision de la CMP.
La commission adopte l’amendement.