Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas d’impact financier
par les mots :
lorsqu’elle est particulièrement coûteuse
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Limite la procédure de contrôle de prescription aux actes coûteux ou à risque de mésusage, évitant un contrôle universel.
Intention : Cibler l'efficacité du contrôle budgétaire en concentrant la surveillance sur les dépenses à fort impact ou à risque sanitaire, plutôt que d'instaurer une surveillance généralisée de la prescription.
L'amendement transforme une mesure qui, par sa rédaction initiale (« en cas d'impact financier »), pouvait s'appliquer à l'intégralité des dépenses de santé, en une mesure ciblée. En restreignant le champ d'application aux seuls actes « particulièrement coûteux » ou présentant un « risque de mésusage », le législateur évite une surveillance systématique et potentiellement paralysante de tous les actes médicaux, tout en concentrant les moyens de contrôle sur les postes de dépenses les plus critiques pour l'Assurance Maladie.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre de la nouvelle procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions, portée par cet article.
Dans la mesure où tout produit de santé, acte ou transport pris en charge a un « impact financier pour l'assurance maladie », les dispositions proposées ne fixent aucune limite à l'application de cette procédure. Il apparaît souhaitable, au contraire, de préciser dans la loi que celle-ci à vocation à s'appliquer aux produits, actes ou transports particulièrement coûteux. Elle pourra également s'appliquer aux produits, actes ou transports présentant un risque identifié de mésusage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1376 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas d’impact financier
par les mots :
lorsqu’elle est particulièrement coûteuse
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.
rapporteure. Cet amendement vise à préciser le périmètre de la nouvelle procédure d’accompagnement à la pertinence des prescriptions, en la réservant aux actes ou transports particulièrement coûteux ou présentant un risque identifié de mésusage.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1376.
ministre. Cet amendement identique permet d’assurer la recevabilité de la mesure.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 rectifié et 1376.