Amendement n° AS1606
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille pour contester l'absence de nouveaux droits sociaux.
Intention : Utiliser la suppression d'un outil de gestion budgétaire comme levier de contestation pour forcer un débat sur la redistribution des ressources de la branche famille.
L'amendement vise à démanteler le cadre budgétaire actuel de la branche famille en supprimant ses objectifs de dépenses. Pour l'auteur, ce n'est pas une mesure technique mais un acte de protestation politique : en l'absence de mesures concrètes pour le pouvoir d'achat, les congés parentaux ou les modes d'accueil, maintenir un objectif de dépenses revient à valider une gestion par défaut. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sortir la politique familiale de la « logique de marché » et de l'inflation ; de l'autre, un gouvernement qui maintient le cadre existant. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite conserver la maîtrise budgétaire par objectifs, refusant ainsi d'ouvrir la porte à une refonte structurelle de la politique familiale réclamée par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d'ambition, voire du manque d'intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.
En effet, une refonte globale de la politique familiale française me semble aujourd'hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.
Je souhaiterai promouvoir une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles :
- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d'achat dès l'arrivée du premier enfant ;
- des congés parentaux qui favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;
- des modes d'accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1606 de M. Louis Boyard, AS55 de M. Arnaud Simion et AS1145 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. le rapporteur. Le rapporteur général avait proposé de supprimer l’Ondam ; en écho, je demande la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille. C’est bien la preuve que la situation est inédite, pour le Parlement et, plus largement, la démocratie.
Des millions d’électeurs ont eu le sentiment que le Nouveau Front Populaire avait gagné les dernières élections législatives ; ils ont des attentes. Or, en dépit des promesses du Président de la République, qu’est-il ressorti de ce PLFSS en matière de crèches, de lutte contre la précarité des familles, de congé parental ? Absolument rien !
On ne sait pas dans quelle direction va la branche famille. Elle sera bientôt déficitaire, car si les dépenses augmentent du fait de l’inflation, les recettes, elles, ne suivent pas – et c’est à cause de la politique menée ces sept dernières années ! Et, je le répète, le résultat des élections n’a pas été pris en compte.
J’appelle donc à la suppression de l’article.
Mme Océane Godard (SOC). Je défends l’amendement AS55.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Bien que la branche famille soit excédentaire, le projet de budget ne prévoit rien, ou presque, pour répondre aux besoins, notamment en matière de congé parental et de régulation des crèches privées. Finalement, malgré les annonces, elle reste la proie du secteur privé à but lucratif. Pour devenir le socle de droits sociaux nouveaux, elle devrait pourtant, au contraire, être sortie de la logique de marché. C’est pourquoi nous proposons par l’amendement AS1145 la suppression de l’article.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je souscris aux propos du rapporteur : effectivement, les attentes des électeurs aux dernières législatives n’ont pas été entendues ! Ils n’ont pas voté pour le gouvernement de Michel Barnier, mais ils n’ont pas voté non plus pour le programme du Nouveau Front Populaire. Et d’ailleurs, puisque vous ne cherchez pas à élargir le consensus au Rassemblement National, je vais vous l’imposer : nous voterons pour ces amendements de suppression.
M. le rapporteur. Ces amendements traduisent la volonté politique des groupes qui les ont déposés. Je ne risque pas de chercher à construire un consensus avec le RN, et pour cause : vous n’avez déposé aucun amendement sur ce sujet ! Commencez par exposer vos idées en déposant des amendements, et ensuite, on en reparlera !
La commission rejette les amendements.