Amendement n° AS197
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette affectation de ressources supplémentaires doit permettre d’aboutir avant le 31 décembre 2029 à un taux de couverture à hauteur de 50 % des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'objectif d'un financement à 50/50 entre l'État et les Départements pour l'autonomie d'ici 2030.
Intention : Sécuriser les finances des Départements en imposant à l'État une responsabilité financière accrue et pérenne sur les dépenses de dépendance et de handicap. La tension réside dans l'arbitrage budgétaire : les auteurs veulent une garantie de financement pour l'autonomie, tandis que le rapporteur craint un enfermement des ressources (notamment la CSG) sur ce seul poste au détriment d'autres besoins urgents comme l'Ehpad ou l'attractivité des métiers.
L'amendement cherche à transformer la nature du financement de la 5e branche (autonomie) en imposant une trajectoire de répartition des charges. Actuellement, les Départements supportent une part croissante et jugée insoutenable des dépenses (APA, PCH, RSA). En inscrivant cet objectif de 50 % de compensation par la CNSA dans la loi, l'amendement tente de passer d'un système de transferts aléatoires à un principe de solidarité nationale partagée et prévisible, pour éviter l'asphyxie financière des collectivités locales face au choc démographique du vieillissement.
Exposé sommaire
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements).
Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.
Dans le détail, le taux de compensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départements observent une forte progression de cette prestation en raison notamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante (+ 77% entre 2012 et 2023) et qui sera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de la population.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS197 de Mme Sylvie Bonnet, amendements identiques AS666 de M. Laurent Panifous et AS1551 de Mme Sophie Pantel (discussion commune)
Mme Josiane Corneloup (DR). Les départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du bien vieillir aux côtés de l’État et de la sécurité sociale, mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la cinquième branche – il était évalué à 9 milliards d’euros dans le rapport Libault de 2019.
Pour couvrir une partie de leur action, les départements perçoivent le concours de la CNSA, dont le taux de compensation moyen est de 40 % pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et d’un peu plus de 30 % pour la prestation de compensation du handicap (PCH). En très forte hausse depuis 2012, le reste à charge des départements n’est pas soutenable à long terme. Si l’on additionne toutes les allocations individuelles de solidarité – APA, PCH et RSA –, ce reste à charge s’élève à près de 12 milliards d’euros, contre 6,3 milliards en 2012. Or le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans va passer de 15 à 20 millions d’ici à 2030, tandis que les plus de 65 ans seront plus nombreux que le moins de 15 ans.
Dans ce contexte, l’amendement AS197 vise à affecter des ressources complémentaires aux départements, afin que le taux de couverture de leurs dépenses liées aux politiques d’autonomie par la CNSA atteigne 50 % avant le 31 décembre 2029.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement AS666 est défendu.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’amendement AS1551 est défendu.
M. le rapporteur général. Vous avez raison : il faut réfléchir à de nouvelles modalités de compensation car le coût de ces dispositifs pour les départements est important et ne cesse de croître. Cependant, il ne faut pas affecter la hausse de 0,15 point de CSG à ce seul financement des concours de la CNSA, comme vous le proposez. Il faut aussi prévoir des moyens supplémentaires pour la création de places dans les Ehpad, l’amélioration de l’attractivité des métiers et d’autres mesures liées à l’autonomie. Je comprends votre préoccupation, mais je ne peux approuver cet amendement dans sa rédaction actuelle.
Retrait ou avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AS197.