Amendement n° AS531
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la trajectoire budgétaire de l'ONDAM jusqu'en 2028 pour contester un sous-financement structurel.
Intention : L'auteur cherche à décrédibiliser et à neutraliser l'outil de pilotage budgétaire du gouvernement pour empêcher l'inscription d'une trajectoire de rigueur financière dans la loi. La tension oppose une vision de la santé comme un poste de dépense devant suivre les besoins biologiques et démographiques (argument de l'auteur) à une vision de la santé comme un secteur devant s'inscrire dans une trajectoire de responsabilité budgétaire et de réformes structurelles (argument de la majorité).
L'amendement cherche à effacer de la loi les prévisions de dépenses de santé à moyen terme. Pour l'auteur, ces projections ne sont pas des outils de pilotage mais des instruments de verrouillage budgétaire qui imposent une croissance des dépenses (0,6 %) déconnectée des besoins réels du terrain (estimés à 4,5 %). Le rejet de l'amendement par la majorité confirme que la loi vise à maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, même si celle-ci est contestée comme étant insuffisante pour garantir la qualité des soins et le respect des nouveaux ratios de personnel.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.
D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS531 de M. Hadrien Clouet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la ligne présentant la projection pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) jusqu’en 2028, dont dépend le budget des hôpitaux et des établissements de santé.
La Commission des comptes de la sécurité sociale, mais aussi le cardiologue Olivier Milleron, qui travaille sur ce sujet, André Grimaldi et de nombreux autres économistes s’accordent à dire que la hausse mécanique des dépenses des hôpitaux et des établissements de santé, liée au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et au coût des traitements, est de 4,5 % par an. La projection qui nous est proposée est systématiquement inférieure, ce qui traduit un sous-financement. Elle empêchera de respecter la loi instaurant un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé que nous avons votée la semaine dernière. Rappelons enfin que le déficit des hôpitaux atteint 3,5 milliards d’euros et que 80 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déficitaires. Je ne vois pas comment vos projections permettront de remettre l’hôpital à flot.
M. le rapporteur général. Vous pouvez questionner les prévisions, mais il est souhaitable que nous ayons une trajectoire. Faisons preuve de sérieux budgétaire et de responsabilité ; il faut savoir où l’on va.
Nous n’avons pas toujours respecté les prévisions pluriannuelles de l’Ondam ; elles ont évolué et l’Ondam a été régulièrement rectifié. L’outil de pilotage doit certainement être amélioré, mais nous ne pouvons pas supprimer cette information importante mise à la disposition des parlementaires.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Saluons déjà l’effort qui a été fait. L’Ondam hospitalier, en particulier, a été nettement revalorisé. Ce n’est jamais assez pour certains, qui demandent toujours plus d’argent ; mais à force d’en mettre toujours plus, l’ensemble risque de s’effondrer comme un trou noir. Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) montre que le système de santé pourrait réaliser 20 % à 25 % d’économies grâce à des réformes de structure. Il ne suffit pas d’accorder des moyens, il faut s’assurer qu’ils sont bien utilisés.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis effaré que certains veuillent supprimer des projections pluriannuelles. Les responsables d’hôpitaux de mon territoire demandent justement une visibilité sur plusieurs années. Le pilotage est la base des politiques publiques : on se projette et on se donne des objectifs. Les propos qui ont été tenus me conduisent à m’interroger sur la capacité de certains à gouverner et à prendre des responsabilités.
Par ailleurs, imposer des ratios de soignants par patient, c’est avec certitude judiciariser et bloquer l’hôpital. Les hôpitaux font aux mieux avec les effectifs dont ils disposent. Ne durcissons pas le cadre dans lequel ils exercent.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). La hausse de 4,5 % des dépenses des hôpitaux et des établissements de santé, confirmée par de nombreux économistes, est un minimum, un plancher. Vous sous-financez donc ces établissements.
Vous affirmez qu’il a des économies à faire, monsieur Lauzzana, mais jamais vous n’avez proposé aucun amendement en ce sens. Cela fait huit ans que vous êtes aux responsabilités et vous n’avez toujours pas trouvé la formule. Depuis le temps que vous annoncez un plan pour remettre l’hôpital à flot sans débourser d’argent, nous ne voyons rien venir.
Pour recruter dans les hôpitaux, monsieur Turquois, il faut améliorer les conditions de travail – par exemple, réduire le nombre de patients par soignant. Quand vous prenez votre service aux urgences de Limoges avec vingt patients, cela a de quoi vous décourager ! La loi a été votée, il faut se donner les moyens de la respecter.
La commission rejette l’amendement.