Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Rejeté Mme Céline Brulin Article 15 Déposé le 13/02/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le pouvoir de baisse unilatérale des tarifs par la CNAM en cas de dépassement des objectifs de dépenses.

Intention : Verrouiller le pouvoir de régulation budgétaire de l'Assurance-maladie pour garantir une réaction automatique en cas de dérive des dépenses, au détriment de la stabilité tarifaire des professionnels.

L'amendement visait à transformer une gestion de crise unilatérale en une gestion concertée. En proposant de supprimer l'alinéa permettant au directeur général de la CNAM de baisser les tarifs de transport sanitaire (taxis, etc.) si les objectifs de dépenses ne sont pas atteints, l'auteur cherchait à interdire l'usage de mesures tarifaires punitives et arbitraires. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de conserver un levier de régulation budgétaire rapide et direct, privilégiant la maîtrise des finances publiques sur la protection des revenus des professionnels de santé.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxis, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.