Amendement n° AS33
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ANSM face aux pénuries, entre nécessité de coercition et crainte d'une répression systématique.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier de contrainte directe sur les laboratoires pour garantir la disponibilité des médicaments, tandis que le rejet indique une volonté de privilégier la régulation plutôt que la répression policière de l'industrie.
L'amendement visait à transformer l'ANSM d'un régulateur passif en un gendarme actif en lui octroyant des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Le rejet de cette proposition, malgré le constat d'une sous-utilisation chronique des sanctions financières (notamment pour le non-respect des stocks de sécurité), révèle une volonté du législateur de ne pas durcir le cadre de contrôle des industriels pharmaceutiques par une approche purement répressive, préférant maintenir un équilibre qui ne fragilise pas la relation avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.
En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité.
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, publié le 4 juillet 2023, relève que « les pouvoirs de sanction confiés à l’ANSM sont trop peu utilisés : l’Agence n’a pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total de 922 000 euros. Aucune n’a été prise pour le motif d’une violation des obligations […] de constitution d’un stock de sécurité ».
Aussi, cet amendement propose de renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction de l’ANSM en consacrant des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place dans les entreprises pharmaceutiques.
Cet amendement est une reprise d'une des dispositions adoptées dans la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, rapportée par Mme. Valérie RABAULT en février 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS33 de M. Idir Boumertit
M. le rapporteur. Ma proposition de loi ne vise pas à encourager une répression systématique, mais à donner aux forces de police et de douane les outils nécessaires pour intercepter les trafics de protoxyde d’azote lorsque ce produit est manifestement détourné de son usage culinaire.
Quand des douaniers ou des policiers découvrent dans un camion une cargaison de 10, 20 ou 30 tonnes de protoxyde d’azote, ils savent très bien que ce n’est pas pour faire de la crème chantilly, mais ils se trouvent démunis pour intercepter la marchandise, car cette substance n’est pas illégale en tant que telle. Il arrive qu’ils soient obligés de la restituer aux trafiquants, qui peuvent aller l’écouler tranquillement auprès de nos jeunes. C’est ce genre de situation que mon amendement vise à éviter.
L’article 1er interdit la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, mais on sait que l’intégralité des producteurs de bonbonnes et de cartouches sont localisés à l’étranger, et que l’on aura donc du mal à les atteindre. Il me paraît donc nécessaire d’interdire aussi l’importation de protoxyde d’azote lorsqu’il n’est pas possible de prouver un usage professionnel.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). La dangerosité du protoxyde d’azote est scientifiquement prouvée, donc incontestable. Elle est pourtant régulièrement relativisée, comme en témoignent certaines interventions entendues ce matin – sans doute à cause du caractère fugace et éphémère des effets psychoactifs de cette substance, qui est, du reste, un produit de consommation courante, peu onéreux et facilement accessible. Il n’en demeure pas moins que la consommation de protoxyde d’azote pose, lorsqu’elle est détournée, un sérieux problème de santé publique, notamment chez les jeunes, tant dans l’Hexagone que dans les outre‑mer. Ces derniers sont déjà largement confrontés à la présence de neurotoxiques, comme le chlordécone ; ils sont aussi particulièrement vulnérables aux trafics en tous genres.
J’entendais tout à l’heure qu’on n’interdit pas l’usage de la voiture alors qu’il peut être aussi bien négatif que positif. Pour ma part, étant député depuis aussi longtemps que M. Vigier, et ayant une certaine expérience, je sais que la vente d’armes est encadrée en France. Une arme peut aussi bien tuer que sauver une vie ; pourtant, on ne vend pas n’importe quelle arme à n’importe qui.
Je soutiens donc cet excellent amendement de notre collègue rapporteur.
La commission adopte l’amendement.