Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
II. – Alinéas 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception du 2°, qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Supprime l'intégration de la PPV dans le calcul des réductions de cotisations pour préserver l'attractivité de cette prime.
Intention : Maintenir l'efficacité économique de la prime de partage de la valeur en empêchant qu'elle ne devienne un coût supplémentaire pour l'employeur via la réduction des autres aides sociales.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de bord du PLFSS 2025 qui, en intégrant la PPV dans l'assiette de la réduction générale de cotisations, risquait de faire perdre aux employeurs leurs exonérations habituelles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de récupérer des recettes de sécurité sociale en réduisant l'avantage net de la PPV, privilégiant l'équilibre budgétaire sur la continuité de l'incitation fiscale pour les entreprises.
Objet
La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit toutefois d’intégrer les PPV versées depuis le 10 octobre 2024 à l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations.
Cette intégration va avoir des conséquences négatives importantes pour l’employeur :
Si la PPV fait dépasser le plafond d’éligibilité à la réduction générale de cotisations (1,6 SMIC jusqu’à fin 2025, puis 3 SMIC à partir de 2026), l'employeur en perdra le bénéfice pour le salarié concerné ; or ce plafond de 1,3 SMIC est très vite atteint. Même en restant sous le seuil, le coefficient de la réduction sera moins élevé qu’en l’absence de prise en compte de la PPV, diminuant ainsi l’avantage pour l’employeur.
En pratique, cette mesure revient à réduire indirectement l'exonération de cotisations sociales liée à la PPV, compromettant ainsi son attractivité pour les entreprises. Ce dispositif, plébiscité tant par les employeurs que par les salariés en raison de son régime social favorable, pourrait perdre une grande partie de son intérêt. Résultat : de nombreuses entreprises risquent de cesser de verser la PPV, alors même que les questions de pouvoir d'achat des salariés demeurent cruciales, malgré une inflation stabilisée.
De plus, modifier en cours d’année et de manière rétroactive les règles applicables à la paie génèrent une insécurité juridique pour les entreprises de même qu’une forme de discrimination entre celles qui auraient versé leur PPV en première partie d’année 2024 et celles qui auraient l’habitude de la verser plutôt en fin d’année.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’intégration de la PPV à l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 382 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 1186 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Meignen, Mme Dumont, MM. J. B. Blanc, Panunzi et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Paul, Mme Bellurot et M. Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
II. – Alinéas 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception du 2°, qui s’applique aux primes de partage de valeur versées à compter du 10 octobre 2024
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.
La prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n° 2022-1158, bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros ou de 6 000 euros, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le PLFSS pour 2025 tend toutefois à intégrer les PPV versées depuis le 10 octobre 2024 à l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette intégration.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 382.