Amendement n° 409 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 160
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016, est calculée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732‑24 dans sa rédaction issue de la présente loi.
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Accélère le passage au calcul sur les meilleures années dès 2026 pour éviter un décalage de droits trop long.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la réforme pour garantir aux agriculteurs une pension basée sur leurs revenus le plus tôt possible, tout en lissant le coût financier de cette transition.
L'amendement visait à supprimer la période de transition purement basée sur les points pour les années antérieures à 2016. En proposant de basculer dès 2026 sur un système hybride (meilleures années de points pour la carrière pré-2016 et meilleures années de revenus pour la suite), l'auteur cherchait à anticiper la convergence des régimes. Le rejet de cet amendement, bien que l'auteur affirme que le Gouvernement propose une solution similaire (amendement 1205), montre que le législateur a préféré maintenir une prudence technique liée à l'impossibilité informatique de la MSA de traiter immédiatement les revenus historiques, préférant une transition par étapes plutôt qu'un basculement hybride immédiat.
Objet
Cet amendement tend à mettre en place un calcul des pensions des non-salariés agricoles en fonction des meilleures années.
L'article 22 prévoit d'harmoniser le calcul des retraites de base des non-salariés agricoles sur celui du régime général et celui de la sécurité sociale des indépendants.
Deux périodes transitoires sont ainsi prévues.
Les retraités de 2026 et 2027 verront leurs pensions calculées comme avant la réforme et les montants de leurs pensions seront régularisés d’ici fin 2028.Les retraités liquidant à compter du 1er janvier 2028 recevront une retraite double correspondant à leurs droits acquis avant 2016 et aux droits acquis en fonction d’un calcul des meilleures années de revenu à compter du 1er janvier 2016. Ce n’est qu’à l’issue d’une carrière complète (2016 + 43 ans à ce jour) que le calcul sera intégralement réalisé sur le revenu.
Pour être efficace, la réforme doit être menée à bien dans les meilleurs délais.
Pour ce faire cet amendement entend basculer d'un système à l'autre dès 2026 en prévoyant un système de calcul basé sur une sélection des meilleures années de points de retraite pour la partie de carrière avant 2016.
Il lisse davantage le coût selon les années sans accroître le coût global : il s’établit ainsi à 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Pillefer, Courtial et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Billon, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 160
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016, est calculée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732-24 dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à M. Olivier Henno.
Cet amendement, présenté par Franck Menonville – le sujet lui tient à cœur –, tend à mettre en place un calcul des pensions des non-salariés agricoles en fonction des meilleures années, afin que les retraités de 2026 et de 2027 voient leurs pensions calculées comme avant la réforme et que les montants de leurs pensions soient régularisés d’ici à la fin de 2028.
Pour être efficace, cette réforme doit être menée à bien dans les meilleurs délais. Pour ce faire, notre collègue auteur de l’amendement prévoit le basculement d’un système à l’autre dès 2026. L’équilibre n’en sera pas modifié, car le coût sera lissé selon les années, sans que le coût global soit accru. Celui-ci s’établira à 14 millions d’euros en 2026, à 37 millions d’euros en 2027 et à 62 millions d’euros en 2028.
L’amendement n° 1403, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 161, première phrase
Remplacer le mot :
décembre
par le mot :
mars
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 1205 rectifié et 409 rectifié.
rapporteur. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je commencerai par donner l’avis de la commission sur les amendements nos 409 rectifié et 1205 rectifié.
Je demande le retrait de l’amendement n° 409 rectifié, satisfait tant par l’amendement de la commission et que par celui du Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mes chers collègues, permettez-moi de prendre un peu de temps pour vous apporter des explications que j’estime nécessaires.
Je me félicite que la réforme du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles, que nous attendons depuis de nombreuses années, aboutisse enfin. C’est la raison pour laquelle l’avis sera favorable sur l’amendement n° 1205 rectifié du Gouvernement.
Ces pensions seront désormais calculées sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, afin de permettre une convergence vers les régimes alignés. Cela bénéficiera en premier lieu aux polypensionnés, qui représentent 85 % des non-salariés agricoles, et 90 % des pensions liquidées.
Les monopensionnés seront également gagnants. La pension de ceux qui ont les revenus les plus élevés était plafonnée par le barème de points de retraite proportionnel ; elle sera donc plus élevée qu’actuellement. Quant à ceux qui ont des revenus plus faibles, et qui bénéficiaient pleinement de l’effet redistributif du barème de points, ils ne subiront pas de perte dans la mesure où leurs revenus seront rattrapés par la revalorisation de la pension majorée de référence sur le minimum contributif et servie par le régime général.
Je souhaite également revenir sur l’entrée en vigueur de cette réforme, annoncée au 1er janvier 2026.
Cet engagement est celui du Parlement, qui l’a voté à deux reprises. L’Assemblée nationale, tout d’abord, avait acté le 13 février 2023, sur l’initiative de notre collègue député Julien Dive, le principe de l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2026. Le Sénat, ensuite, l’avait adoptée en votant à l’unanimité la proposition de loi du président Philippe Mouiller, dont j’étais le rapporteur, et qui visait à liquider les pensions en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de points dès le 1er janvier 2026.
Je vais désormais aborder quelques détails techniques.
Premièrement, la Mutualité sociale agricole (MSA) ne garde pas l’historique des revenus convertis en points antérieurement à 2016. Toutes les années cotisées avant 2016 seront donc liquidées sur les points, et non pas sur le revenu.
Deuxièmement, il ressort des récents échanges que nous avons eus avec le Gouvernement et la MSA que les systèmes informatiques de liquidation des pensions devaient être révisés, afin que soient prises en compte des informations émanant d’autres régimes pour liquider les pensions sur les vingt-cinq meilleures années de l’ensemble desdits régimes.
Vous le savez, les agriculteurs ont souvent exercé au cours de leur carrière les professions d’aide familial, de salarié agricole, d’exploitant ou encore de salarié dans l’agroalimentaire, ce qui rend les choses un peu compliquées.
Le calcul de la pension de retraite basé sur les vingt-cinq meilleures années de revenus ne sera possible qu’au terme d’une refonte du système informatique de la MSA, qui fonctionne actuellement en points. C’est pourquoi l’article 22 du présent PLFSS prévoit que les pensions liquidées entre janvier 2026 et le 31 décembre 2027 le seront selon le droit en vigueur à ce jour.
L’amendement n° 1205 rectifié déposé par le Gouvernement, et repris presque à l’identique à l’amendement n° 409 rectifié, vise à préciser que la pension de retraite proportionnelle due au titre des années antérieures à 2016 sera liquidée en se basant sur les vingt-cinq meilleures années en points dès le 1er janvier 2026. Cela constitue une avancée, et j’y suis bien évidemment favorable. Mais il restera ensuite à ajuster les pensions des polypensionnés en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de revenus cotisés dans d’autres régimes.
Je tiens à revenir néanmoins sur la clause dite de sauvegarde, qui prévoit qu’à une date fixée par décret – au plus tard le 31 décembre 2028 –, les pensions feront l’objet d’un nouveau calcul afin d’être liquidées selon le droit réformé.
Si le montant de la pension issue de ce nouveau calcul est supérieur à celui de la pension liquidée selon le droit antérieur, la différence sera restituée. Mais si la pension est plus faible, on ne recherchera pas le montant et l’indu ne sera pas réclamé. C’est bien clair.
L’amendement n° 1403, déposé il y a peu de temps par la commission des affaires sociales et que je défends devant vous, vise à réduire cette clause de sauvegarde de neuf mois. Il nous semble nécessaire de tout faire pour que les agriculteurs puissent bénéficier, au plus vite, de cette réforme du calcul de leur pension liquidée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
J’y insiste, madame la ministre, c’est la date du 1er janvier 2026 que vous devez avoir en tête ! Il ne reste que 10 % de cas posant une difficulté, et nous devons absolument faire en sorte de diminuer ce pourcentage. De toute façon, la MSA et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) nous ont dit qu’il n’y avait aucun problème à cet égard. Cela fait tout de même à peu près quatre ans, voire plus, que l’on en parle ! Je ne vois donc pas pourquoi on ne le ferait pas. Hier encore, ou avant-hier, la ministre de l’agriculture a certifié que la réforme entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
Il faut absolument envoyer ce message fort aux futurs retraités, mais surtout aux jeunes agriculteurs !
De nombreux jeunes se demandent aujourd’hui s’ils vont continuer à exercer le métier d’agriculteur ou reprendre une ferme. Or nous avons besoin qu’ils le fassent ; cela est nécessaire non seulement pour les agriculteurs eux-mêmes, mais pour nous tous ici, et notamment pour notre alimentation.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien y réfléchir et de suivre ce dossier. Ici, au Sénat, nous serons très vigilants.
Pour résumer, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1205 rectifié du Gouvernement. Je demande le retrait de l’amendement n° 409 rectifié à son profit ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 409 rectifié et 1403 ?
ministre. La MSA considère que cette échéance de révision des pensions peut être tenue, ce qui permettrait à l’ensemble des assurés de bénéficier de cette réforme dès le début de 2028. Cette réforme concernera 90 % des non-salariés agricoles dès 2026, et les 10 % qui restent au début de 2028, avec un effet rétroactif.
Il s’agit d’un engagement très ambitieux, compte tenu des lourds travaux informatiques que nécessite cette réforme. Si son amendement n° 1205 rectifié était voté, le Gouvernement serait très attentif à ce que cet engagement soit tenu.
Sur les amendements nos 409 rectifié et 1403, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 1205 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié.