Amendement n° 1402
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une sur-cotisation sur les hauts revenus pour financer la branche vieillesse, opposant solidarité sociale et équilibre budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement des retraites des travailleurs de première ligne vers les hauts revenus pour permettre l'abrogation de la réforme des 64 ans. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la protection sociale fondée sur la progressivité de l'effort contributif (argument des auteurs) et une vision axée sur la maîtrise des dépenses par l'ajustement de l'âge de départ (position du gouvernement/majorité).
L'amendement propose de rompre avec le financement actuel de la retraite en introduisant une ressource nouvelle : une cotisation déplafonnée sur les salaires dépassant deux fois le plafond de la sécurité sociale. En intégrant cette mesure à une proposition plus large de conférence de financement, l'amendement cherche à offrir une alternative technique et politique au report de l'âge de départ à 64 ans. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le mode de financement actuel (basé sur l'allongement de la durée de travail) plutôt que de basculer vers une redistribution accrue de la richesse salariale vers la branche vieillesse.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une ressource complémentaire à la branche "vieillesse" par la mise en place d'une sur-cotisation sur les revenus d’activité situés au-delà de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4945 euros environ net par mois après IR).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 699 de M. Dominique Potier n’est pas défendu. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 146, 1268, 1493, 1775, 1402, 91 et 984, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 146, 1268, 1493 et 1775 sont identiques. La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 146.
Nous vous proposons en cet instant de faire un choix crucial : celui de mettre un terme à une réforme des retraites injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Injuste, parce qu’elle a été imposée, sans débat. Injuste, parce qu’elle fait reposer tout le poids sur les travailleurs de première ligne.Et qu’a dit le Gouvernement pour justifier sa réforme ? Que c’est soit elle, soit la faillite. Il a agité la peur. Mais enfin, mes chers collègues, qui sommes-nous ? Un peuple d’enfants à qui il faut faire peur pour qu’il obéisse ? Eh bien, non ! Nous sommes une nation de démocrates. Nous sommes une grande démocratie. Et en démocratie, on argumente, on débat, on convainc et l’on vote.
Et l’on ne ment pas !
Nous vous proposons aujourd’hui de voter pour créer une grande conférence nationale de financement des retraites.Chers collègues du Rassemblement national, qu’allez-vous faire ? Allez-vous vous cacher à nouveau derrière votre petit doigt, en expliquant qu’on ne peut rien faire d’autre ?
Et vous, que ferez-vous le 31 octobre ?
Nous vous renvoyons à vos responsabilités. Nous, nous savons ce que nous allons faire : nous allons abolir une réforme injuste et laisser la place au dialogue, au débat et au vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Sur les amendements identiques nos 146, 1268, 1493 et 1775, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1268.
Le report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, est l’expression d’une violence inouïe, tant dans la régression sociale durable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a imposée au peuple, malgré l’opposition de l’intersyndicale, des travailleuses et travailleurs et de la majorité des parlementaires. Il a usé et abusé des procédures prévues par la Constitution. Alors que 64 % des Françaises et des Français s’opposaient à cette réforme en avril 2023, ils ne sont aujourd’hui que 11 % à approuver sa mise en œuvre.Contre cette réforme injuste, injustifiée et inefficace, récusée par une grande majorité de nos concitoyens, nous proposons la mise en place d’une conférence de financement dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Cette conférence de financement répond à une demande des organisations syndicales et patronales, lesquelles sont les plus à même de définir les moyens de préserver notre système de répartition sans un recul de l’âge ni une augmentation de la durée de cotisation insoutenables pour nos concitoyens.Dans cette perspective, nous prévoyons également une ressource nouvelle, basée sur l’augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée sur la part des salaires supérieurs à deux fois le plafond de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1493.
Permettez-moi d’adresser au préalable un message de soutien aux salariés de Sanofi et de l’hôpital public, qui se mobilisaient aujourd’hui et qui sont concernés par cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)En 2023, le Gouvernement a imposé sa réforme des retraites injuste, et cela malgré un mouvement social historique et l’opposition de 70 % des Français et Françaises. Cette réforme a volé deux ans de vie aux travailleurs et travailleuses. Elle frappe particulièrement les plus précaires : un quart des hommes les plus pauvres sont déjà morts lorsqu’ils atteignent l’âge de 62 ans !Cette réforme a été vendue comme un moyen de réaliser des économies, mais celles-ci se sont réduites à peau de chagrin au fur et à mesure des débats. Ces économies paraissent dérisoires au regard du coût faramineux que la réforme engendrera en matière de maladies professionnelles, d’invalidité et de prolongation du chômage des seniors. Pour rappel, 40 % des personnes qui ne sont pas encore à la retraite à 62 ans n’ont déjà plus d’emploi. Ce n’est pas l’index seniors, inspiré de l’inefficace index de l’égalité professionnelle, qui améliorera les choses !Les femmes, qui perçoivent des pensions de retraite inférieures de 40 % à celles des hommes, paient elles aussi le prix de la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour partir avec un taux plein, elles devront travailler en moyenne neuf mois de plus, contre cinq mois pour les hommes.Enfin, cette réforme est fondée sur un mensonge : celui d’une retraite minimale à 1 200 euros pour 2 millions de personnes, alors qu’en réalité, seuls 85 000 retraités ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Merci de conclure, chère collègue.
La conclusion sera simple : si les résultats des élections législatives avaient été respectés, nous n’en parlerions déjà plus ; la réforme aurait été abrogée par le Nouveau Front populaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous auriez été censurés !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1775.
Il s’agit d’un amendement particulièrement important. Pour la première fois, l’hémicycle au complet est appelé à se prononcer sur une réforme qui a mis notre pays à feu et à sang, qui a provoqué des manifestations et qui a mobilisé l’ensemble des syndicats pendant plusieurs mois. Le nombre de manifestants était supérieur à celui de Mai 68 et pourtant nous n’avons jamais eu dans l’hémicycle la possibilité de voter sur cette réforme des retraites. L’occasion nous en est aujourd’hui donnée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Je vous le disais hier : le vieillissement de la population, la perte de croissance, la chute de la productivité, la transformation en profondeur de notre modèle social et économique sont en train de fragiliser notre système de protection sociale, notamment la retraite par répartition. Vous ne pourrez pas augmenter d’année en année l’âge de départ à la retraite pour faire face à toutes ces mutations. Voilà pourquoi le présent amendement tend à organiser une conférence de financement qui réunisse l’ensemble des acteurs concernés, afin que nous trouvions enfin la solution qui permettra d’abroger cette réforme inique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1402.