Amendement n° AS436
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et constatée l’année précédente. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des aides patronales si les salaires progressent moins vite que l'inflation, pour contrer l'érosion du pouvoir d'achat.
Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un levier de coercition pour forcer la hausse des salaires réels et empêcher que les aides publiques ne servent qu'à financer la compétitivité-prix au détriment du pouvoir d'achat.
L'amendement propose de transformer les exonérations de cotisations sociales, actuellement perçues comme un soutien passif à l'emploi, en un levier de politique salariale actif. En conditionnant le maintien de ces aides à une indexation réelle des salaires sur l'inflation, l'auteur cherche à rompre le mécanisme de 'tassement' des rémunérations au-dessus du SMIC. Le rejet de l'amendement par la commission souligne une divergence fondamentale sur la nature de l'aide publique : doit-elle être un bouclier de compétitivité pour les entreprises (argument de la majorité) ou un outil de redistribution du coût du travail vers les salariés (argument de l'opposition) ?
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.
Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base réel a reculé de 1,9 % en 2022, et de 0,6 % en 2023. Dans le même temps, le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est indexé sur le SMIC et sur l’inflation !
La France Insoumise défend l’indexation des salaires sur l’inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg. Cette mesure permet d’empêcher les pertes de pouvoir d’achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.
Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS436 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de suspendre l’exonération de cotisations sociales pour les entreprises où l’évolution des salaires décroche par rapport à l’inflation. Cette mesure concernerait tous les salaires dont le niveau est en passe d’être rattrapé par celui du Smic, car celui-ci est indexé sur l’inflation. Il faut éviter l’aplatissement total des rémunérations dans l’entreprise, car il revient à méconnaître la qualification apportée par l’ancienneté.
Monsieur le rapporteur général, vous indiquiez qu’une même entreprise peut relever de plusieurs branches. Justement, puisque cette situation permet aux entreprises de choisir la branche la moins protectrice, il faut harmoniser par le haut la protection dans toutes les branches.
M. le rapporteur général. C’est là une belle idée, un idéal. Mais votre proposition, la suppression généralisée de la réduction générale dans les entreprises où les salaires progressent à un rythme inférieur à l’inflation, ne permet pas de prendre en considération la diversité des situations économiques et sociales des entreprises. Il est de notre devoir de parlementaires de ne pas placer dans l’embarras les entreprises qui font face à des difficultés sectorielles.
En outre, la mesure coûterait peut-être plus aux finances publiques qu’elle ne rapporterait, car elle causerait de coûteuses destructions d’emplois.
Enfin, sachez que le bénéfice des allégements généraux est déjà conditionnel. Une entreprise peut en être privée, si elle n’engage pas les négociations annuelles obligatoires.
Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Comme nos concitoyens, nous demandons l’indexation des salaires sur l’inflation. Toutefois, puisqu’il est impossible d’inscrire une telle mesure dans le présent texte, nous vous prenons à votre jeu, en proposant – comme vous, quoique dans un sens inverse au vôtre – d’utiliser les exonérations de cotisations sociales pour orienter la politique publique. Nous proposons que les exonérations soient supprimées pour les entreprises qui n’augmentent pas suffisamment les salaires.
L’idée selon laquelle l’augmentation des cotisations sociales détruit de l’emploi, que vous répétez à l’envi, ne repose sur aucune preuve, comme le montre un très bon rapport récent de la CFDT. L’examen de l’histoire économique des années 1980 n’a pas permis de montrer une relation directe entre réduction des exonérations et destruction de l’emploi.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous ne sommes pas dans les années 1980. De plus en plus d’entreprises se trouvent dans une situation compliquée, comme le montre l’augmentation actuelle du chômage.
Actuellement, quand une entreprise veut augmenter de 100 euros la paye de ses salariés rémunérés au Smic, elle doit parfois payer 400 euros. C’est beaucoup, d’autant que 90 % de nos entreprises sont de petites ou moyennes entreprises.
M. Philippe Vigier (Dem). Depuis trente ans, tous les gouvernements accroissent les allégements de charges pour rendre sa compétitivité à l’économie française. Leur montant atteint désormais 92 milliards d’euros. Sans une telle politique, les destructions d’emplois se multiplieraient.
Certains chefs d’entreprise n’auraient pas les moyens d’augmenter la paye de leurs salariés au même rythme que l’inflation. En fin de compte, avec votre mesure, nous risquons de perdre des emplois.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous rappelez que le code du travail prévoit déjà la possibilité de sanctionner les entreprises n’ayant pas engagé les négociations annuelles obligatoires. Dans notre rapport d’information, M. Ferracci et moi avions constaté que le nombre de sanctions prononcées en vertu de cette disposition était dérisoire, au regard du coût budgétaire des allégements généraux. Au total, depuis 2009, quelque1 000 sanctions ont été prononcées, pour un montant cumulé d’environ 25,2 millions d’euros.
La commission rejette l’amendement.