Amendement n° AS573
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une mesure de fin de franchise de TVA pour éviter un renchérissement des prix et des restes à charge.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des assurés et la stabilité des prix en empêchant une hausse indirecte des coûts de santé via la TVA.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui, sous couvert de régulation, modifiait le régime de TVA. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement la validité juridique (le texte étant un 'cavalier fiscal' car il touche aux finances de l'État), mais surtout l'impact économique sur le pouvoir d'achat. Le rejet de la mesure initiale par la commission montre une volonté de protéger le consommateur et l'Assurance Maladie contre une inflation induite par la fiscalité, tout en respectant la séparation des pouvoirs entre droit commercial et droit fiscal.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’article 9 bis C est contraire à la loi organique dans sa lettre - la taxe sur la valeur ajoutée est une imposition d’État - comme dans son esprit - la mesure se place d’abord sur le terrain commercial.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS573 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet article pose trois difficultés majeures. Il est contraire à la lettre et à l’esprit de la loi organique : la TVA est une imposition d’État qui relève du projet de loi de finances. C’est donc un cavalier. Par ailleurs, la suppression de la franchise de TVA risque de conduire à un renchérissement, aux dépens de l’assurance maladie, ou à une hausse du reste à charge pour les patients. Enfin, les questions commerciales relèvent du droit privé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons, ne boudons pas notre plaisir, l’amendement du rapporteur général. Une hausse de TVA risque d’être assez largement reportée sur les prix. Les politiques fondées sur la TVA ne fonctionnent jamais – on l’a bien vu sous Nicolas Sarkozy dans l’hôtellerie-restauration. Il en résulte toujours une augmentation du prix d’achat ou des restes à charge pour les assurés.
La commission adopte l’amendement.