Amendement n° AS983
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».
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Impose un reste à charge zéro pour le patient en cas de baisse des tarifs, opposant accessibilité aux soins et équilibre financier.
Intention : Utiliser la baisse des tarifs comme un levier de redistribution pour garantir l'accès universel aux soins et contrer la financiarisation du secteur privé.
L'amendement cherche à transformer une mesure de sanction financière (baisse des tarifs en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses) en un outil de politique sociale. En cas de dérive des tarifs par les acteurs privés, la baisse imposée ne doit pas seulement être une sanction pour le prestataire, mais doit servir à abaisser le prix final pour l'usager jusqu'à l'annulation de son reste à charge. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général révèle que le législateur refuse de lier la régulation des tarifs de biologie et d'imagerie à une politique de couverture universelle (le ticket modérateur), préférant maintenir une distinction entre la maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie et la protection financière directe des patients.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient.
Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement par des raisons financières.
Par ailleurs, le Gouvernement envisage une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales qui renforcera ce phénomène. Il faut rappeler que près de 3 millions de personnes n’ont pas complémentaire santé en France, selon la DREES.
Nous défendons une logique inverse de réintégration complète de la couverture santé dans la Sécurité sociale.
Le protocole de maîtrise des dépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pas dans cette direction, à la condition que les tarifs soient abaissés, pour les acteurs du secteur privé lucratif, à un niveau garantissant un reste à charge zéro pour le patient. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS983 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Du côté du groupe LFI‑NFP, nous sommes favorables à une reprise en mains publique des tarifs de certains laboratoires de biologie et d’imagerie médicales. Outre la concentration croissante et la financiarisation de ces acteurs, nous devrions également nous intéresser à leurs taux de profit, qui ont quasiment doublé depuis 2019. L’écart s’accentue cependant entre les groupes qui réalisent des profits très importants et ceux dont les profits diminuent.
À chaque fois que les grands groupes rachètent des laboratoires et augmentent la concentration du secteur, ils gèlent les salaires – des grèves ont eu lieu récemment chez Biogroup, Unilabs et Eurofins –, regroupent les plateaux techniques et commercialisent de plus en plus de bilans ou d’examens biologiques sans ordonnance, non remboursés et dont l’intérêt peut être douteux. Toutes ces raisons nous conduisent à être d’accord avec l’objectif de diminution des tarifs lorsque les actionnaires des laboratoires ne respectent pas les accords.
Toutefois, cet amendement vise simplement à créer une clause de sécurisation, garantissant un reste à charge zéro, afin que la baisse organisée des tarifs ne se fasse pas au détriment des patients.
M. le rapporteur général. La lutte contre la financiarisation n’est pas l’apanage de La France insoumise, mais un objectif partagé par tous. J’entends votre idée relative à l’effet levier, mais je ne peux y être favorable puisque je ne peux garantir un reste à charge zéro sans réduire le ticket modérateur à zéro.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Procédons à un vote commun sur cet amendement et sur le projet de remboursement de 100 % des soins de santé prescrits !
La commission rejette l’amendement.