Amendement n° AS502
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« prioritairement ».
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Priorité de l'emprunt auprès de la CDC plutôt que sur les marchés pour limiter l'impact de la hausse des taux.
Intention : Réintroduire un modèle de financement quasi-étatique de la Sécurité sociale pour protéger ses comptes de la volatilité des taux de marché.
L'amendement visait à rompre avec la dépendance de l'ACOSS aux marchés financiers en imposant le recours prioritaire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision politique de la Sécurité sociale, qui prône un retour à un financement par l'État (via la CDC) à taux préférentiels pour protéger le budget social, et une vision de gestionnaire de marché, privilégiant la flexibilité et la capacité de volume des marchés financiers. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une gestion de trésorerie déconnectée des circuits étatiques classiques, privilégiant l'agilité des marchés pour absorber des besoins de financement massifs (65 milliards d'euros prévus).
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt que sur les marchés financiers.
Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2024, le résultat financier de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est de - 75,7 millions d’euros en 2023, s’étant dégradé de 347 millions d’euros depuis 2021 sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt. Sa charge d’intérêt est de 537,4M en 2023.
Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse.
C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose que l’Acoss se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS502 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons que l’Acoss se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Depuis 2021, en effet, elle se finance uniquement sur les marchés financiers et son résultat financier s’est fortement dégradé du fait de la remontée des taux d’intérêt.
M. le rapporteur général. J’ai d’abord trouvé votre idée intéressante, mais à y regarder de plus près, c’est par souci de bonne gestion de la trésorerie de la sécurité sociale que l’Acoss se finance principalement auprès des marchés. Ces financements de court terme offrent une flexibilité qui lui permet d’ajuster le volume de ses emprunts. Nous aurons besoin de 65 milliards d’euros en 2025, contre 45 millions en 2024. Il n’est pas certain que la Caisse des dépôts puisse lui accorder des prêts dans de telles proportions sans compromettre ses autres activités de prêt, qui soutiennent des politiques publiques.
Enfin, le relèvement de la durée maximale des emprunts de l’Acoss lui donne des marges de manœuvre supplémentaires pour faire face à la situation actuelle. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes surtout favorables aux plans de reprise tels qu’ils ont été pratiqués entre 1976 à 1993, avant le plan Juppé : la Caisse des dépôts et le Trésor faisaient des avances à des taux inférieurs à ceux du marché. C’est le système que nous préconisons.
Mme Joëlle Mélin (RN). Le PLFSS prévoit de porter le plafond d’emprunt de l’Acoss au niveau phénoménal de 65 milliards d’euros, contre 13 milliards en 2010. Il y a là un authentique problème qui doit nous alerter et nous inviter à repenser le statut de l’Acoss. Celle-ci n’est d’ailleurs pas l’organisme centralisateur qu’on prétend : les systèmes informatiques qui font le lien entre les comptables locaux et nationaux ne sont ni achevés, ni performants. Comment en est-on arrivé là ?
Pour le reste, porter la durée d’emprunt de douze à vingt-quatre mois ne nous gêne pas plus que cela. Nous nous abstiendrons à ce sujet.
M. le rapporteur général. Rien n’empêche l’Acoss de faire appel à la Caisse des dépôts à l’avenir si cela s’avère plus intéressant. Nous lui donnons de la flexibilité.
Je partage votre préoccupation, madame Mélin. Cette explosion tient à l’absence de reprise de dette. La loi spéciale que nous avons adoptée à l’unanimité ne prévoit pas de plafond d’emprunt. Il est proposé d’en fixer un pour éviter les dérives ; c’est aussi le rôle de contrôle du Parlement.
M. Michel Lauzzana (EPR). Certains dénoncent une financiarisation, mais heureusement que nous pouvons emprunter sur les marchés pour faire fonctionner le pays ! Nous ne pourrions pas, sinon, payer les fonctionnaires et tout ce qui doit l’être. Le Trésor négocie très bien. Mieux vaudrait évidemment éviter les déficits, mais pour cela, il faudrait arrêter de proposer sans cesse des dépenses !
M. Philippe Vigier (Dem). Les auteurs de l’amendement préconisent que l’Acoss se finance par l’emprunt plutôt que sur les marchés financiers, mais quand on emprunte, que je sache, c’est toujours auprès de quelqu’un. S’il s’agit de mettre en concurrence la Caisse des dépôts et les marchés financiers, prenez garde : ces derniers peuvent proposer des opérations bien plus favorables et tout autant sécurisées que la CDC, dont les taux sont indexés.
La commission rejette l’amendement.