Amendement n° AS1596
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de maillage territorial, d’horaires d’ouverture et de maintien ou, si nécessaire, de développement des capacités diagnostiques de proximité ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des objectifs de maillage territorial et d'horaires pour éviter que la régulation tarifaire ne réduise l'offre de soins de proximité.
Intention : Verrouiller l'accès aux soins de proximité en empêchant que les économies budgétaires ne se traduisent par une désertification médicale ou une réduction des services (horaires, capacités) induite par la logique de marché des grands groupes.
L'amendement transforme une logique de pure maîtrise budgétaire en une logique de maintien de l'offre de soins. En introduisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs (maillage, horaires, capacités analytiques), il cherche à contrer les effets pervers de la concentration financière des laboratoires et centres d'imagerie, qui tendent à sacrifier la proximité au profit de la rentabilité. Le rejet de cet amendement aurait signifié que la loi ne s'intéressait qu'à l'enveloppe globale de dépenses, sans se soucier de la manière dont ces économies sont réalisées sur le terrain.
Exposé sommaire
Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens de biologie et d’imagerie sont une dimension essentielle de l’accès aux soins, ils conditionnement bien souvent l’établissement du diagnostic.
Or, si le nombre de sites de biologie médicale se maintient voire progresse en apparence, on assiste, sous l’effet de la concentration financière du secteur, à une réduction des capacités analytiques en proximité ainsi que des horaires d’ouverture - stratégies qui permettent aux laboratoires de préserver leurs marges. Le même mouvement de concentration financière est à l’oeuvre sur le champ de l’imagerie médicale, même si c’est à un stade moins avancé.
Les accords de maîtrise des dépenses prévus par l’article 15 ne doivent pas être aveugles à cet enjeu essentiel d’accès aux soins. Il importe donc d’en faire un objectif à part entière, qui sera suivi au même titre que le respect de l’enveloppe budgétaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1596 de M. Yannick Neuder
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs s’agissant du maillage territorial, des horaires d’ouverture et du maintien des capacités diagnostiques de proximité, dans les secteurs de la biologie et de l’imagerie médicales. Il vise à limiter le nombre de décisions unilatérales prises sans dialogue et à imposer des contraintes pour maintenir l’offre de soins dans les territoires.
La commission adopte l’amendement.