Amendement n° 2210
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 162‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑21. – I. – Le taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie est réduit de 65 % à 50 % pour les pathologies chroniques non invalidantes, notamment les troubles digestifs et urinaires.
« II. – Le taux de remboursement de 65 % est maintenu pour les pathologies graves ou invalidantes, pour lesquelles une cure thermale est recommandée en complément d’un traitement médical, telles que les affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections des voies respiratoires.
« III. – La prise en charge des cures thermales est soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, afin de garantir une gestion plus efficace des dépenses de santé. Un décret précise les conditions de cette consultation préalable. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du remboursement des cures thermales pour les pathologies non invalidantes, entre économies budgétaires et maintien de l'accès aux soins.
Intention : Réduire les dépenses de l'Assurance Maladie en instaurant un filtre de remboursement plus strict, au risque de fragiliser la prise en charge de certaines pathologies et les économies locales liées au thermalisme.
L'amendement propose de moduler le taux de prise en charge des cures thermales en distinguant les affections graves des pathologies chroniques dites « non invalidantes ». Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie (visant à limiter les prescriptions de complaisance) et une logique de préservation de la santé publique et de l'économie territoriale. Les opposants soulignent que le Service Médical Rendu (SMR) est déjà évalué par des instances scientifiques et que la mesure, sans étude d'impact préalable, menace non seulement 460 000 patients mais aussi toute une filière économique (hôtellerie, tourisme). Le rejet de l'amendement indique que le législateur a refusé de rompre l'équilibre conventionnel existant entre l'Assurance Maladie et les acteurs du thermalisme.
Exposé sommaire
Les cures thermales, bien que reconnues pour leur utilité dans certaines pathologies chroniques, représentent un coût important pour l’assurance maladie, s'élevant à environ 200 millions d’euros en 2023.
Cet amendement vise à réduire le taux de remboursement pour les pathologies chroniques non invalidantes, tout en maintenant une couverture adéquate pour les affections graves nécessitant une cure thermale en complément d’un traitement médical.
L'avis médical préalable permettra d'assurer que seules les cures médicalement justifiées seront remboursées, limitant ainsi les prescriptions de complaisance.
La mesure devrait permettre de réaliser des économies estimées à 50 millions d’euros par an, tout en garantissant l'accès aux soins pour les patients ayant réellement besoin de ce traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2024 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 2210, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement déposé par Mme Aurore Bergé a trait aux cures thermales qui, bien que reconnues pour leur utilité dans le traitement de certaines pathologies, représentent pour l’assurance maladie un coût important, de l’ordre de 200 millions d’euros, rien que pour l’année 2023.L’amendement vise à réduire le taux de remboursement pour les pathologies chroniques non invalidantes, tout en maintenant une couverture adéquate pour les affections graves nécessitant une cure thermale en complément d’un traitement médical. L’avis médical préalable permettra d’assurer que seules les cures médicalement justifiées seront remboursées, limitant ainsi les prescriptions de complaisance.En somme, il s’agit de requérir un avis scientifique pour juger de la pertinence du remboursement.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 2452.
Vous avez décidément l’obsession de faire des économies sur la santé des Français. En l’occurrence, vous voulez rembourser moins bien les cures thermales, alors que leurs bienfaits sont reconnus.Par ce sous-amendement, nous proposons que l’encadrement par l’association française pour la recherche thermale (Afreth) et l’assurance maladie soit maintenu. Il vise à préciser que si un moindre remboursement devait être envisagé, il ne pourrait l’être qu’après avoir recueilli l’avis opposable de l’Afreth et après consultation de l’assurance maladie.Je rappelle que la médecine thermale et les établissements qui dispensent ces soins sont engagés depuis plus de vingt ans dans un travail constant d’évaluation. La cure thermale est une approche sérieuse aux bienfaits avérés, qui concerne pas moins de 460 000 patients.
Les Romains l’avaient déjà compris !
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2414 et 2429.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement no 2414.
Je défendrai du même coup le sous-amendement no 2415.Je demande à ma collègue de bien mesurer les conséquences qu’aurait l’adoption de son amendement. Voilà vingt ans que le thermalisme, dans le cadre d’une convention avec l’assurance maladie, travaille à évaluer le service médical rendu (SMR) par la cure thermale. Pour 80 % des prescriptions médicales pour une cure thermale, le SMR a été démontré. Il demeure 20 % de cas sur lesquels un travail méthodologique est en cours. Je rappelle que ce travail d’évaluation du SMR vaut tout autant pour les médicaments et pour les dispositifs médicaux que pour les cures thermales. Vingt-deux publications ont déjà paru dans des revues scientifiques et neuf autres doivent être publiées. Bref, l’assurance maladie et le thermalisme travaillent ensemble pour garantir le service médical rendu.L’adoption de cet amendement aurait des conséquences fâcheuses pour les 420 000 patients par an qui se voient prescrire une cure et pour toute la filière économique associée, notamment active dans le département des Landes où je suis élu (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) ainsi que la ministre de la santé. (Mme Brigitte Liso s’exclame.) Oui, madame, je me suis posé la question du service médical rendu, j’y ai travaillé, et c’est sur ce terrain que je vous réponds. Encore une fois, il est évalué dans le cadre d’une convention avec l’assurance maladie, dont je ne suis pas plus actionnaire que vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Tous les Français en sont actionnaires !
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2429.
Je soutiens également le thermalisme, dont les bienfaits ne sont plus à prouver. De nombreuses études démontrent les vertus curatives et préventives des soins thermaux et de l’accompagnement du curiste tel qu’il est pratiqué.Il serait donc bien dommage de ne pas s’appuyer sur ce service médical rendu, qui est évalué tous les ans par l’assurance maladie…
Il faut accélérer les débats ! (Sourires.)
…grâce aux travaux de l’Association française pour la recherche thermale. L’amendement vise à rendre obligatoire la consultation des acteurs du secteur des cures thermales et de l’assurance maladie avant d’envisager une baisse du taux de remboursement, et à rendre cette baisse facultative. Le thermalisme s’adresse à onze familles de pathologies, ou orientations thérapeutiques – beaucoup plus que celles qui sont mentionnées dans l’amendement no 2210. Il serait dommage de priver nos concitoyens du service rendu par le thermalisme.
Le sous-amendement no 2415 de M. Boris Vallaud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il y a plusieurs sous-amendements ; il faut faire attention à leurs subtilités et à leurs différences. Nous parlons des cures thermales. Les avis peuvent différer en fonction de la situation géographique de chacun (Sourires) ; on peut l’entendre.
Châteauneuf-du-Pape ?
En effet, au-delà de la cure thermale et du service médical rendu ou non, il existe toute une économie liée au thermalisme dans certains territoires. Ce soir, à vingt-trois heures cinquante, d’un coup de baguette magique, par un amendement, mettre en péril des métiers qu’on peut identifier comme étant en lien avec les cures thermales, dans l’hôtellerie, la restauration et plus généralement dans le secteur touristique, peut certes se discuter, car tout peut se discuter. Néanmoins, revenir sur ce remboursement sous la forme d’un amendement me semble un peu brutal.Les sous-amendements me paraissent aller dans le bon sens en insistant sur le service médical rendu. Ainsi, les sous-amendements nos 2414 et 2415 de M. Vallaud… (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR et HOR.) Ce n’est pas pour faire perdre du temps, mais je ne sais plus quelle est la différence entre ces deux sous-amendements. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR, SOC et DR.)
S’il vous plaît, soyez un peu indulgents !
Ce n’est pas assez clair, monsieur Vallaud. Je veux bien essayer de regarder, mais je m’y perds. Je donne un avis de sagesse sur les sous-amendements nos 2414 et 2415. (M. Jean-François Rousset applaudit.)Nous demandons à tout le monde de réaliser des économies, aussi pouvons-nous évoquer ce sujet, néanmoins il faut faire attention aux décisions que nous adoptons, en prenant en considération toute la filière économique derrière les cures. Ce n’est pas bien légiférer que de le faire dans la précipitation sur des questions qui nécessitent concertation. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Quand la rédaction d’un texte est mal ficelée, on nous demande des études d’impact. De même, il faudrait une étude d’impact pour évaluer les conséquences de l’adoption de l’amendement no 2210 et de la réduction du remboursement des cures thermales, afin d’apprécier leurs effets sur l’ensemble du secteur, mais nous n’en disposons pas.L’avis sur l’amendement no 2210 est donc défavorable.Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 2452 de M. Monnet.
Et sur celui de Mme Brulebois ?
De même, je donne un avis de sagesse sur le sous-amendement no 2429 de Mme Brulebois, qui est identique au sous-amendement no 2414.
C’est le dernier mot !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement no 2210 et sur tous les sous-amendements – ça ira plus vite. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Madame Bergé – c’est le nom de la première signataire, mais je crois qu’elle n’est pas là –, il me paraît très ennuyeux de caractériser « les pathologies chroniques non invalidantes ». Je suis désolée, mais il y a des pathologies chroniques, par exemple des infections oto-rhino-laryngologiques (ORL) chroniques pour lesquelles des gens prennent des antibiotiques durant tout l’hiver ; cela ne les empêche pas forcément d’aller travailler mais, sans être totalement invalidant, cela les gêne dans leur vie courante. Avec des cures thermales, il arrive qu’ils se portent beaucoup mieux et prennent beaucoup moins d’antibiotiques.
Elle a raison !
C’est aussi une économie pour la sécurité sociale. Je remercie M. Vallaud d’avoir mentionné les études conduites par le thermalisme et par des organismes indépendants sur l’intérêt médical des cures thermales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je suis désolée d’entendre parler de prescriptions de complaisance. Les cures thermales ne sont pas de la thalassothérapie. (Mme Isabelle Santiago applaudit.) Ce sont des soins médicaux quotidiens pour que les gens aillent mieux pendant tout le reste de l’année. Je parle non de l’intérêt territorial, car je pense que ce n’est pas forcément ce que nous devons examiner ici, mais du service médical rendu. Les cures thermales sont utiles à la santé de nos concitoyens. (Mme Michèle Martinez applaudit.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Quelle honte ! Il y a 14 millions de retraités qui attendent de savoir ce que l’Assemblée nationale pense du gel de leurs pensions, qui attendent dans l’angoisse de savoir de quoi ils vont devoir se priver à cause des décisions que vous avez annoncées, et vous les méprisez ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Vous n’avez même pas le courage de vouloir parler d’eux, et nous avons passé dix minutes sur un amendement bidon d’une députée qui n’est même pas là, qui discute avec sa propre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
L’intervention ne porte pas sur le fond de l’amendement, vous le savez. Vous devez faire un rappel au règlement pour intervenir de cette manière.
(Le sous-amendement no 2452 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 2414 et 2429 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 2415 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2210.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 287 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 18 Contre 261
(L’amendement no 2210 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)