Amendement n° 1389 Sénat

Amendement n° 1375, alinéa 22, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

La parole est à Mme Viviane Malet.

L’amendement du Gouvernement vise à prendre en compte des spécificités géographiques dans les modalités de calcul et de répartition des concours de l’APA.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que ce critère pouvait concerner les collectivités d’outre-mer en mentionnant en avoir discuté avec le président du conseil départemental de La Réunion. Je suis tout à fait favorable à ce principe, mais je souhaiterais qu’il figure dans la loi.

Certains territoires ultramarins, en effet, s’apprêtent à devenir les départements comprenant le plus de personnes âgées en France, alors qu’ils ont les taux de pauvreté les plus importants de France. Ces réalités structurelles impliquent donc une adaptation de certains paramètres des calculs de concours de la CNSA aux dépenses d’APA.

Le sens de ce sous-amendement est donc d’inscrire dans la loi que la majoration du taux de compensation selon un coefficient géographique bénéficiera aux outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Cet amendement nous a été transmis tardivement, mais la commission a jugé qu’il allait dans le bon sens.

En effet, la simplification qui consiste à passer de treize à neuf concours de la CNSA est bienvenue, en particulier pour l’APA et la PCH.

Nous saluons aussi l’augmentation de 200 millions d’euros du montant des concours. Certes, le niveau de compensation de 50 % espéré par les départements n’est pas encore atteint, mais nous sommes sur la bonne voie. Cela nécessitera, bien évidemment, des réformes plus structurelles.

Monsieur le ministre, vous avez tenu compte dans votre amendement de la situation des territoires ultramarins. Le sous-amendement de Mme Malet vise à garantir que les différentes caractéristiques des outre-mer seront bien prises en compte dans le coefficient géographique applicable pour le concours de l’APA.

Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

ministre. Comme je le disais, la réforme proposée prévoit bien un coefficient géographique qui contribuera, le cas échéant, à accompagner plus particulièrement les territoires d’outre-mer, ce qui rejoint la préoccupation que vous exprimez à travers votre sous-amendement, madame la sénatrice.

Je précise par la même occasion que le Gouvernement s’engage, pour 2025, non pas seulement à maintenir au même niveau le taux de compensation par l’État des dépenses liées à l’APA dans les territoires ultramarins, ce qui constituerait déjà un effort important, mais à l’augmenter de 5 points, ce qui devrait permettre à certains de ces territoires d’approcher le taux global de compensation de 50 % que j’évoquais à l’instant.

J’émets un avis favorable sur ce sous-amendement.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, qui ne se réjouirait pas des mesures de simplification que vous venez de nous annoncer ?

Cette réforme va effectivement dans le bon sens, puisqu’elle permettra de simplifier les choses, comme vous l’avez dit tout à l’heure, et notamment de réduire le nombre de documents que doivent traiter les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui, chacun le sait, sont débordés. Pour ne citer que cet exemple, la MDPH de mon département, la Haute-Garonne, doit gérer entre 200 et 250 demandes par jour, un chiffre très élevé.

De telles mesures de simplification sont bien sûr intéressantes pour les agents, mais elles sont surtout importantes pour les patients : aujourd’hui, la durée moyenne pour l’obtention d’une réponse est de quatre mois, dans les MDPH qui excellent à traiter ces dossiers, et, le plus souvent, de cinq à six mois, voire davantage, dans les autres.

C’est vrai !

En revanche, monsieur le ministre, vous nous dites qu’en 2025 vous vous engagez à maintenir à 43 % le taux de compensation des dépenses liées à l’APA, mais je me permets tout de même de vous rappeler que l’engagement initial du Gouvernement était que ce taux atteigne 50 %. Même si la pente est ascendante, l’objectif n’est donc pas atteint, et les 200 millions d’euros dont vous avez parlé ne suffiront certainement pas.

Permettez-moi également de signaler que, cette année particulièrement, les départements font face à des contraintes extrêmement importantes – l’Assemblée des départements de France (ADF) l’a redit il y a quelques jours encore lors de son congrès –, au point qu’ils ne savent pas s’ils seront en mesure de remplir leurs missions ni comment ils vont faire, malgré un certain nombre d’efforts de clarification et la suppression de certaines compétences non obligatoires, pour continuer à offrir le même service public à nos concitoyens, en particulier aux personnes handicapées.

Si les départements se trouvent obligés de réduire le nombre d’heures d’aide – via l’APA ou la PCH – qu’ils accordent à nos administrés, cela contribuera à une réduction des services publics, une perspective qui nous est insupportable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le fait que la simplification des concours versés aux départements répondait à une demande. De surcroît, il est très bien que vous l’engagiez pour les concours les plus importants. Dont acte !

Vous nous avez parlé d’une hausse de l’enveloppe de 200 millions d’euros, ce qui est une grosse somme, je le reconnais, même si, personnellement, je préfère les pourcentages aux valeurs absolues et, donc, aux euros. C’est en effet par ce biais que l’on en arrive à se réjouir de l’augmentation de 9 milliards d’euros de l’Ondam, alors que, en valeur relative, celui-ci n’a que très peu évolué. En réalité, si donc l’on s’en tient aux pourcentages, le compte n’y est pas.

Vous nous avez également dit que vous vous engagiez à maintenir à 43 %, l’an prochain, le taux de compensation des dépenses liées à l’APA. Je n’ai pas bien compris si vous entendiez tenir compte de la dynamique très forte de ces dépenses en 2024 – elles croissent très vite du fait de la transition démographique – et/ou si ce taux de 43 % était en quelque sorte un taux plancher, une sorte de socle.

Les départements demandent avant tout une trajectoire de financement claire ; ils souhaitent une perspective. Dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai d’ailleurs déposé un amendement tendant à fixer le taux de compensation des dépenses sociales à 50 %, non pas demain, mais à l’horizon 2030, ce qui vous laissait le temps nécessaire d’y parvenir.

À ce propos, monsieur le ministre, quand vous mentionnez ce taux de 43 %, s’agit-il seulement des dépenses liées à l’APA, ou cela concerne-t-il aussi la PCH, dont le taux de compensation est, me semble-t-il, plutôt aux alentours de 30 % ? Je souhaiterais que vous éclaircissiez ce point.

Quoi qu’il en soit, le taux de compensation des dépenses liées à l’APA est en nette hausse, ce qui est une bonne nouvelle, d’autant qu’il était, lui aussi, descendu récemment à 30 %.

Permettez-moi de conclure mon propos en vous posant deux dernières questions, me faisant ainsi le relais des départements : quelles sont vos perspectives financières en la matière ? à quel horizon pensez-vous que ce taux de compensation atteindra 50 %, un niveau qui correspond à celui dont bénéficiaient les départements au moment où cette compétence leur a été transférée ?

La parole est à M. le ministre.

ministre. Madame la sénatrice Poncet Monge, voici quelques éléments de réponse.

Il est prévu que l’objectif d’une compensation par l’État de 50 % des dépenses des départements en matière d’autonomie soit atteint à l’horizon 2030. Cette annonce correspond à la proposition que vous avez formulée dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et que vous venez justement de rappeler.

Sachez que je n’entends pas revenir sur la parole donnée ; au contraire, j’en pose la première pierre. Notre engagement n’est pas neutre : les 200 millions d’euros supplémentaires contribuent à consolider cet édifice, qui repose, vous l’avez compris, sur un taux de compensation de 43 %, véritable point de départ de cette trajectoire.

L’essentiel en la matière, c’est que l’État va compenser les dépenses réalisées. Jusqu’à présent, il versait une somme d’argent aux départements, selon des clés de répartition – j’en ai esquissé le détail tout à l’heure – qui, à vrai dire, commençaient à manquer de lisibilité.

Demain, la réforme que nous proposons permettra de compenser au moins 43 % des dépenses réellement engagées par les départements, un taux qui va croître, je l’espère, jusqu’à 50 % à l’horizon 2030. Il s’agit donc d’un vrai changement, qui nécessitera évidemment quelques ajustements de mise en œuvre, en lien avec les départements, dans le cadre de la conférence des financeurs que nous allons relancer.

L’objectif, pour moi, était de rétablir le lien de confiance avec les départements, qui, disons-le, s’était un peu érodé – je ne peux pas être plus clair. Il s’agissait donc de montrer de premiers signes très visibles de notre engagement en apportant notre soutien financier à des collectivités qui sont, vous le savez très bien, en première ligne en matière d’autonomie, un secteur que je connais bien, puisqu’il fait partie de mon périmètre ministériel.

Vous comprendrez que j’aie le plus grand intérêt à ce que les départements soient des partenaires fiables de l’État et à ce que la relation de confiance qui nous lie soit confortée.

Très bien !