Amendement n° 8 Sénat

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

26,8

par le nombre :

27

2° dernière ligne

Remplacer le nombre :

-0,1

par le nombre :

-0,3

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons regretté que, malgré son importance stratégique, notamment en matière de souveraineté sanitaire, nous n’ayons pas abordé la question de l’Établissement français du sang (EFS).

Face à l’absence de financement durable pour l’activité de service public de la santé de l’EFS, il avait été décidé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, d’acter le principe d’une subvention pérenne dans le cadre de l’assurance maladie. Celle-ci devait être discutée chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Alors que, en 2024, le Gouvernement avait fixé à 100 millions d’euros le montant de cette subvention, cette dernière n’est mentionnée nulle part dans le texte ni même dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Pourtant, elle est indispensable si l’on veut que l’ESF puisse assurer ses missions de service public, notamment en matière de transfusion sanguine, et si l’on veut réellement donner à cet établissement les moyens de réaliser ses ambitions et de mettre en place son plan Plasma.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue Cathy Apourceau-Poly, nous sommes unanimement d’accord pour que l’Établissement français du sang dispose des financements qui lui sont nécessaires.

Chaque année, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes nombreux ici à défendre cet établissement. Pour autant, il n’est pas judicieux de prévoir un tel abondement dans cet article. Ce n’est juridiquement pas souhaitable.

Où doit-on voter cette disposition, alors ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi j’avais émis en première lecture un avis défavorable sur un amendement analogue. Si nous partageons unanimement votre soutien à l’EFS, vous ne serez pas étonnée, ma chère collègue, que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement a préparé un plan de financement ambitieux pour l’EFS. Ainsi, à la page 59 de l’annexe 2 au présent texte, il est bien prévu que, en 2025, nous augmentions de 10 % la dotation à l’EFS, ce qui représente 110 millions d’euros supplémentaires.

Il s’agit d’une hausse importante pour un établissement qui, comme vous l’avez dit, est essentiel au bon fonctionnement du système sanitaire. Je tiens ici à saluer Thibault Bazin, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a défendu l’idée assez simple selon laquelle tous les opérateurs entrant dans le périmètre de la sécurité sociale devaient faire des efforts, à l’exception du seul Établissement français du sang.

J’ai en outre une bonne nouvelle à vous annoncer : les recettes d’activité de l’EFS dans le domaine de la délivrance des plasmas seront rehaussées d’environ 20 % en 2025 grâce à la hausse des tarifs de cession du plasma, lequel est, comme vous le savez, cédé au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).

Enfin, je le répète, tous les Français sont évidemment appelés à soutenir l’Établissement français du sang via leurs dons. Je tiens à rappeler – je pense que cette position est partagée unanimement et de manière transpartisane – qu’il s’agit d’un geste citoyen essentiel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.