Amendement n° 1381 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 1370, alinéa 16
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
Ce que ça change · analyse IA
Reporte les échéances de négociation et de décision unilatérale sur les tarifs du transport de patients pour favoriser le dialogue social.
Intention : Accorder un répit temporel aux professionnels du transport de patients pour éviter une décision unilatérale de l'Assurance Maladie, au risque de rendre l'ajustement tarifaire final plus sévère.
L'amendement décale de deux mois les délais de conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses et la date de déclenchement du pouvoir de baisse unilatérale des tarifs par l'UNCAM. En adoptant ce report, le législateur choisit de privilégier la voie conventionnelle (la négociation entre partenaires) au détriment de la célérité de l'exécution budgétaire. Le débat révèle une tension entre la volonté du Sénat de protéger les professionnels en leur offrant un sursis de négociation et l'inquiétude du Gouvernement qui craint qu'un report ne concentre l'effort d'économie sur une période plus courte, rendant les baisses de tarifs inévitables et plus brutales.
Objet
En cohérence avec l'amendement n° 142 de la commission, visant à apporter les mêmes modifications aux dispositions visant l'imagerie médicale, ce sous-amendement reporte du 30 avril au 30 juin 2025, la date à laquelle devra être conclu un accord de maîtrise des dépenses visant le transport de patients et du 30 juin au 31 juillet 2025, la date jusqu'à laquelle le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pourra, en l'absence d'accord conclu avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre l'objectif d'économies prévu.
La commission entend ainsi privilégier le dialogue avec les professionnels et laisser le temps aux partenaires conventionnels de parvenir à un accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1381, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1370, alinéa 16
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1370 rectifié.
rapporteure. Par cohérence avec l’amendement n° 142 de la commission visant à apporter les mêmes modifications dans le domaine de l’imagerie médicale, ce sous-amendement tend à reporter : du 30 avril au 30 juin 2025 la date à laquelle devra être conclu un accord de maîtrise des dépenses dans le secteur du transport de patients ; et du 30 juin au 31 juillet 2025 la date jusqu’à laquelle le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) pourra, si aucun n’accord n’est conclu avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre l’objectif d’économies prévu.
La commission entend ainsi privilégier le dialogue avec les professionnels en laissant le temps aux partenaires conventionnels de parvenir à un accord.
En ce qui concerne l’amendement n° 1370 rectifié, la commission émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la rapporteure, vous proposez d’allonger le délai accordé aux partenaires conventionnels. Or le fait de retarder l’échéance conduira à concentrer l’effort sur un temps plus court, et donc à demander des baisses de tarifs plus importantes, ce que je ne souhaite pas.
Je serais favorable à un délai intermédiaire, qui laisse aux parties prenantes le temps d’aboutir à un accord équilibré, sans pour autant trop décaler le calendrier.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais je vous remercie, madame la rapporteure, de l’attention que vous portez au dialogue conventionnel.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1381.