Amendement n° AS8
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une seconde journée de solidarité non rémunérée, opposant financement par le travail vs financement par l'impôt.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et le temps de travail des salariés en verrouillant le financement de l'autonomie sur les mécanismes fiscaux plutôt que sur le sacrifice de journées de travail non payées.
L'amendement s'oppose à la logique de financement de la branche Autonomie par le temps de travail non rémunéré des salariés. En proposant de supprimer cette mesure introduite par le Sénat, l'auteur déplace le débat du coût social vers la fiscalité (CSA, CSG, contribution des retraités aisés). Le rejet de cette mesure par le Sénat au profit de l'amendement montre une volonté de ne pas faire peser la charge de la solidarité sur les travailleurs les plus précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une 2e journée de solidarité pour l’autonomie (journée non rémunéré pour les salariés), introduite par le Sénat.
Il existe en effet d’autres pistes de financement de la branche Autonomie : la hausse de la CSA (cf. notre amendement à ce sujet), l’introduction d’une CSG progressive, la mise à contribution des retraités les plus riches.
Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre, et où l’enjeu du sens au travail exige une réponse plus adaptée.
Il convient donc de supprimer ce nouvel article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS37 de M. Idir Boumertit
M. le rapporteur. De l’avis général, la loi du 1er juin 2021 n’a pas trouvé à s’appliquer, pour deux raisons.
D’une part, elle était trop difficilement contrôlable : il est très compliqué de faire appliquer une interdiction de vente aux mineurs, comme le montrent les exemples du tabac et de l’alcool.
D’autre part, les services de contrôle des différents ministères – économie, intérieur, santé – n’ont pas été mobilisés pour cet objectif. Les personnes auditionnées nous l’ont clairement dit lorsque nous avons cherché à savoir si la police ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôlent la taille des contenants entrant sur le territoire : le produit étant légal, ce contrôle n’est pas du tout en tête des préoccupations.
Pour que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets, il faudra des moyens de contrôle effectifs afin de garantir que l’interdiction de vente aux particuliers soit bien appliquée. Une telle mesure est certes plus facile à contrôler qu’une interdiction de vente aux mineurs ; encore faut-il vouloir le faire.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Titre
L’amendement AS8 de M. Laurent Croizier est retiré.