Amendement n° AS422

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre la fraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 du PLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques. 

L’objectif est de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus issus de ces activités, un phénomène dont l’ampleur a été mise en lumière par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) dans une note publiée en décembre 2022. Celle-ci estimait le manque à gagner pour le financement de la Sécurité sociale à près de 200 millions d’euros.

Le secteur des travailleurs de plateformes est particulièrement concerné, avec des taux d’évasion des cotisations estimés à 58 % pour les livreurs et 62 % pour les chauffeurs VTC. Cette problématique prend une ampleur accrue dans un contexte où les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes sont en forte croissance : au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs, soit une augmentation de 208 000 par rapport à l’année précédente. 

Au-delà de la dimension financière, cette sous-déclaration des revenus a des conséquences directes sur les droits sociaux des travailleurs concernés. En réduisant les cotisations versées, elle limite leur accès à des prestations comme les indemnités journalières, les pensions de retraite ou une protection adéquate en cas d’accident du travail. Ce dernier risque est particulièrement élevé pour les livreurs, en raison de la nature de leur activité.

Si l’intention de cet article, visant à améliorer le recouvrement des cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants et des travailleurs des plateformes, est louable, son application limitée aux seules plateformes dites « volontaires » s’avère problématique. Une telle restriction réduit considérablement les possibilités de recouvrement des cotisations non déclarées et limite le nombre de travailleurs pouvant accéder à des droits sociaux contributifs. Une fois de plus, les intérêts des plateformes semblent primer sur ceux de la solidarité nationale et des travailleurs.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette limitation aux seules « plateformes volontaires » afin de renforcer la lutte contre la sous-déclaration des revenus et garantir une meilleure protection sociale pour les travailleurs concernés.