Amendement n° AS478
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception des activités mentionnées aux 5° et 7° ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° du même article »
les mots :
« aux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le taux :
« 15 % »,
insérer les mots :
« et elle est assise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« personnes morales ou physiques »
le mot :
« sociétés ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au 1° »
les mots :
« aux 1° et 2° ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée »
les mots :
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés ».
Ce que ça change · analyse IA
Taxer 15 % des publicités des jeux d'argent pour l'Assurance maladie, en incluant le web et les gratifications.
Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe publicitaire en un véritable outil de financement de la santé publique en empêchant les opérateurs de contourner l'impôt par des niches sectorielles (web, hippisme) ou des montages financiers (gratifications).
L'amendement cherche à élargir l'assiette de la taxe sur la publicité des jeux d'argent, en intégrant les paris en ligne, les paris hippiques et les gratifications financières. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de protéger l'économie de la filière équine et de maintenir des exceptions sectorielles, préférant une taxation plus étroite plutôt qu'une mesure globale touchant l'ensemble de l'industrie du jeu.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires.
Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). La moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’ODT de juillet 2024.
Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d’argent et de hasard figurait dans l’avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale.
Nous proposons de réintégrer cette rédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut de l’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas les activités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisés en réseau physique de distribution), ou les activités de paris hippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux de taxation voté au Sénat en première lecture (15 %).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS478 de Mme Élise Leboucher
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet amendement vise à faire contribuer les opérateurs des jeux d’argent au financement de l’assurance maladie en les taxant à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires. Ce secteur est en pleine expansion : selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, son produit brut s’élevait à 13,4 milliards d’euros en 2023, après une hausse de 450 millions d’euros en un an. Une taxe comportementale ne serait pas une solution : s’attaquer aux sommes misées risquerait de fragiliser les plus précaires, qui sont les plus actifs dans ce domaine, et ne conduirait probablement pas à une baisse des pratiques. Une véritable solution consisterait à encadrer les jeux d’argent et à en limiter, voire à interdire les publicités. Nous vous proposons de les taxer en incluant toutes les activités de pari, y compris les jeux en ligne, et les gratifications financières accordées aux joueurs.
M. le rapporteur général. Nous en avons débattu en première lecture, et nous avons montré, en particulier en séance, notre attachement à la filière équine, qui serait touchée par cet amendement alors qu’elle représente des emplois non délocalisables.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.