Amendement n° AS608
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article jugé inutile et purement déclaratif pour éviter une lourdeur réglementaire inutile.
Intention : Éviter l'inflation législative en supprimant une mesure symbolique mais inefficace qui aurait inutilement mobilisé le pouvoir réglementaire.
L'amendement vise à purger le texte d'une disposition qui, bien qu'adoptée initialement, n'apportait aucune valeur juridique concrète. Le débat révèle que l'article 17 bis D était perçu comme une coquille législative : il imposait une procédure de décret pour un sujet qui relève en réalité de la simple gestion administrative des caisses. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas encombrer la loi avec des mesures 'peu opérantes' et de laisser la gestion technique aux autorités compétentes sans intervention législative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis D, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire (CMP).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS608 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je me suis là encore efforcé, dans un souci de consensus, de revenir à la décision de la CMP de supprimer cet article déclaratoire et peu opérant. Un décret n’est pas nécessaire pour remédier à un problème relevant de la gestion administrative des caisses.
La commission adopte l’amendement.