Amendement n° AS853
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Ce rapport évalue plus largement la pertinence de la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la création d'un pôle public unique pour coordonner l'éradication de l'amiante.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à assumer une responsabilité de pilotage industriel et sanitaire global pour sortir de l'impuissance face au stock d'amiante, face à une majorité qui préfère laisser les acteurs privés et régionaux gérer les filières de traitement.
L'amendement cherche à rompre l'émiettement actuel de la gestion de l'amiante (repérage, travaux, élimination) en proposant une structure publique centralisée. Le rejet de cet amendement, malgré un soutien de façade du rapporteur général, révèle une volonté du législateur de maintenir une gestion sectorielle et décentralisée plutôt que de créer un nouvel opérateur public de coordination, privilégiant l'existant (Fonds d'indemnisation) à une nouvelle gouvernance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA).
L’amiante est un problème reconnu de santé public en France.
27 ans après son interdiction, l’ADEME estime que 20 millions de tonnes de ce poison subsistent sur le territoire.
Cette quantité représente entre 50 et 80 kg par habitant et 90 % des logements construits avant 1997 contiennent de l’amiante, ce qui représenterait 15 millions de logements (dont 3 millions dans le parc HLM).
Malgré une législation complexe, la problématique de l’amiante est loin d’être réglée.
Les différentes étapes (repérage-travaux-transport-élimination) sont abordées et traitées de façon indépendante, ce qui n’apporte pas la réponse globale attendue et souhaitée.
En lien avec le Comité Amiante de l’Assemblée Nationale, l’idée de créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante réunissant tous les acteurs de la filière a émergé et il est demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce projet novateur en 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS853 de M. Pierrick Courbon
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’enfoncer le clou en consacrant un rapport à la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante, proposition déjà ancienne.
M. le rapporteur général. Pour vous être agréable et pour marquer notre soutien aux victimes de l’amiante, je donnerai un avis favorable, même si nous disposons déjà des informations nécessaires.
M. Thibault Bazin (DR). Vous le savez, c’est un sujet qui me tient à cœur et je veux souligner que la suppression des freins à la destruction de l’amiante ne relève pas seulement du législateur. Dans chaque région, il importerait d’implanter des sites d’élimination de l’amiante, d’autant que des progrès ont été faits avec certaines innovations comme la vitrification à l’aide d’une torche à plasma. Le groupe d’études sur l’amiante, présidé par Didier Le Gac, a eu l’occasion d’entendre des acteurs du secteur. Il convient également d’organiser les filières, tâche qui sera difficile de mener à bien en l’absence d’opérateur compétent.
M. Didier Le Gac (EPR). Ce pôle public serait un drôle de machin. Je vous invite plutôt à lire le rapport annuel du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui fait le point de manière très complète sur l’indemnisation.
La commission rejette l’amendement.