Amendement n° AS778
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire le partage des données d'usage pour protéger le secret médical face au contrôle de l'Assurance Maladie.
Intention : Sanctuariser la relation médecin-patient en empêchant l'Assurance Maladie d'utiliser les données de santé comme un levier de contrôle de la dépense.
L'amendement tentait de couper le lien entre l'utilisation réelle d'un dispositif médical numérique et son renouvellement de remboursement. Le débat révèle une lutte de pouvoir sur la gouvernance du soin : d'un côté, une volonté de préserver l'autonomie du médecin et la vie privée du patient (l'usage ne doit pas être un outil de surveillance financière) ; de l'autre, une volonté de l'État de rationaliser les dépenses publiques en s'appuyant sur la donnée pour éviter le gaspillage de matériel non utilisé. Le rejet confirme que le législateur privilégie l'efficience budgétaire et le contrôle automatisé par la donnée sur la souveraineté du prescripteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS778 de Mme Karine Lebon
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous nous opposons à ce que le remboursement des dispositifs médicaux numériques soit conditionné à leur utilisation effective par le patient. Il revient au prescripteur, en relation avec son patient, et non à l’assurance maladie, d’évaluer leur efficience.
M. le rapporteur général. L’article 20 prévoit non pas de dérembourser mais de ne pas renouveler la prescription du dispositif si celui-ci n’est pas utilisé, ce qui me paraît pertinent. Pourquoi laisser des balances ou des tensiomètres connectés à des patients qui ne s’en servent pas ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’absence de transmission de données n’est pas forcément due à une absence d’usage du matériel car se posent certains problèmes de réseaux, dans les zones blanches, par exemple.
M. le rapporteur général. Votre remarque est pertinente, madame Amiot. Je précise que le patient ne peut être concerné par ces mesures si le distributeur constate que la connexion internet n’est pas bonne.
M. Hendrik Davi (EcoS). Pourquoi reviendrait-il à l’assurance maladie de décider si la prescription du dispositif doit être renouvelée ou pas ? Il me semble que l’avis du médecin doit être pris en compte.
M. le rapporteur général. Le médecin ne dispose pas des informations nécessaires. Il n’est alerté que si la donnée recueillie révèle une pathologie. Il n’a aucun moyen de savoir s’il y a des données manquantes.
La commission rejette l’amendement.