Amendement n° 1182 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa de l'article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prestations prévues au 6° de l'article L. 160-8, ces règles prévoient la prise en charge totale de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13. »
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Oblige les complémentaires santé à rembourser intégralement le ticket modérateur des soins de prévention bucco-dentaire.
Intention : Garantir l'effectivité de la prévention bucco-dentaire en verrouillant l'absence de reste à charge pour l'assuré, afin d'empêcher que le financement par les complémentaires ne devienne un obstacle au recours aux soins.
L'amendement transforme une mesure de tiers payant en une garantie de gratuité réelle pour l'assuré. En imposant la prise en charge totale du ticket modérateur par les contrats dits « responsables », le législateur s'assure que le transfert de charge vers les complémentaires ne crée pas de barrière financière indirecte. Le débat souligne que sans cette précision, le dispositif de prévention risquerait d'être contourné par un reste à charge résiduel, rendant l'objectif de santé publique inefficace pour les populations les plus fragiles.
Objet
Cet amendement des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains vise à assurer une prise en charge intégrale du ticket modérateur des rendez-vous de prévention bucco-dentaire par les complémentaires inscrites dans le cadre du contrat solidaire et responsable, à savoir plus de 95 % du marché.
Cet amendement a pour objectif de contrer les effets négatifs de l’augmentation du ticket modérateur sur le recours aux rendez-vous de prévention des enfants et jeunes adultes, alors que la santé bucco-dentaire est un pilier de la bonne nutrition et de la bonne santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1182 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Bélim, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prestations prévues au 6° de l’article L. 160-8, ces règles prévoient la prise en charge totale de la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie prévue au I de l’article L. 160-13. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 164.
rapporteure. Cet amendement vise à prendre en charge intégralement le ticket modérateur sur les examens de prévention bucco-dentaire dans le cadre des contrats solidaires et responsables, dans lequel s’inscrit plus de 95 % du marché de la complémentaire santé en France.
Il s’agit de garantir qu’associer les complémentaires santé au financement de ce programme ne constituera pas un frein financier pour les assurés. À cet effet, il convient d’inscrire dans la loi l’absence de reste à charge pour l’assuré au-delà du tiers payant intégral déjà prévu par l’article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1182.