Amendement n° 1331
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Doublement du taux de la contribution solidarité autonomie (de 0,3 % à 0,6 %) pour financer la branche autonomie, face au dilemme entre taxation du travail et élargissement de l'assiette.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un financement pérenne et massif pour la dépendance en faisant peser la charge sur les employeurs, s'opposant ainsi à la stratégie gouvernementale qui privilégie l'augmentation du temps de travail (journée de solidarité) pour générer des recettes sans augmenter les cotisations.
L'amendement propose de doubler le taux de la CSA pour injecter 3 milliards d'euros dans la branche autonomie. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur le mode de financement de la protection sociale : la gauche prône une hausse directe du taux pour répondre à l'urgence des besoins (Ehpad, aide à domicile), tandis que la majorité et l'opposition rejettent cette option au nom de la compétitivité des entreprises et de la préservation de l'emploi. Le gouvernement, de son côté, tente de déplacer le curseur vers une solution alternative : l'élargissement de l'assiette via une nouvelle 'journée de solidarité', évitant ainsi une hausse de taux directe mais imposant une charge de travail supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.
Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance.
En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par Emmanuel Macron. Une loi de programmation sur le grand-âge est censée être déposée d'ici le 31 décembre 2024. Nous savons déjà qu'il n'en sera rien. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS.
Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, d'une hausse drastique du taux d’encadrement dans les Ehpad, impasse financière du secteur privé non lucratif...
Nous proposons donc de rehausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un financement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche et de nos aînés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 50, 1295 et 1331. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 50.
Hier, monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte au débat sur la suppression d’un jour férié et à une deuxième journée de solidarité, qui pourrait procurer 2,4 milliards de recettes, selon un rapport du Sénat. Nous proposons quant à nous de relever de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)…
Et voilà !
…afin de financer la branche autonomie, dont le budget serait ainsi augmenté de 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Les amendements identiques nos 1295 de Mme Karine Lebon et 1331 de Mme Élise Leboucher sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils portent sur le financement, à terme, de la cinquième branche – la branche autonomie –, un sujet qui nous concerne tous. Cependant, faire dépendre ce financement d’une augmentation de la contribution due par les employeurs reviendrait à imposer une taxe supplémentaire à des entreprises déjà lourdement éprouvées par les mesures votées dans cet hémicycle. Si ces dernières, en définitive, détruisent des emplois, on ne parviendra pas à financer l’autonomie. Ces amendements ont reçu un avis défavorable en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reprocherai pas aux auteurs des amendements de poser la question du financement de la cinquième branche ; elle se posera de plus en plus, j’en conviens. Comme je le soulignais dans mon propos liminaire, la bonne protection sociale repose sur un principe : un risque, une caisse, un financement – une branche. Bénéficiant de quels leviers de financement ? Pour la CSA comme pour les autres contributions sociales, se pose la question de savoir si l’on augmente le taux ou la base. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé hier que l’on commence à débattre de la possibilité d’instaurer une nouvelle journée de solidarité, proposition qui ne figure pas dans le PLFSS initial. Vous évoquez un jour férié en moins, mais une journée de solidarité peut prendre différentes formes : il peut aussi s’agir d’une augmentation du temps de travail à la discrétion des entreprises, des conventions collectives. Vous suggérez d’augmenter le taux, je penche plutôt pour élargir l’assiette ; j’émets donc un avis défavorable.
Et une journée de solidarité du CAC40 ?
La parole est à M. Sébastien Chenu.
La CSA est exclusivement à la charge des employeurs, publics comme privés, et aussi des particuliers employeurs. Vous proposez à présent, au débotté, de relever le taux de cette contribution. À longueur de soirée, vous répétez vouloir taxer uniquement les super-riches et les superprofits, mais vos amendements démontrent en réalité le réflexe pavlovien qui est le vôtre, consistant à taxer tout le monde, toutes les entreprises, les petites, les grosses, les publiques, les privées, les particuliers, tout le monde y passe ! Sincèrement, ce n’est pas sérieux. Vous révélez votre vrai visage, vous êtes des dingues de taxes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
On va aussi taxer Marine Le Pen !
Au bout du compte, vous ruinerez et l’autonomie et les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous êtes sûrs qu’il est dans l’opposition ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je ne sais pas si les députés du NFP font un concours pour savoir qui fera adopter le plus grand nombre d’amendements instaurant de nouvelles taxes, mais M. Simion, avec déjà 5 milliards à son compteur, et potentiellement 3 milliards supplémentaires, détient le maillot jaune ! (Approbations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est désolant.
Nous, on a 10 milliards !
Ce n’est pas parce qu’un taux est bas – 0,3 %, dans le cas d’espèce – que le multiplier par deux n’est pas grave pour les Français. La cotisation employeur dont vous proposez de relever le taux pèsera sur l’ensemble des salariés. Cela en dit long ! Nous avons déjà débattu de la durée du temps de travail : vous proposiez de passer à 32 heures. Nous aurons probablement, lors de l’examen de la troisième partie du PLFSS, un débat sur les retraites : là encore, vous voulez travailler moins. Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas financer moins de travail en taxant davantage tous ceux qui travaillent, ça ne tient pas !
Il dit exactement comme Chenu !
Cessez cette mascarade fiscale, nous devons tous travailler davantage.
La parole est à M. Damien Maudet.
Il faut reconnaître que, depuis 2017, les gouvernements ont toujours considéré l’autonomie comme une priorité… C’est sans doute la raison pour laquelle, dès 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé en urgence, les aides personnalisées au logement (APL) ont été réduites et la fiscalité a diminué ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI et EcoS.)En mai 2018, nous devions disposer d’un plan grand âge ; en mai 2018, on nous a promis un projet de loi avant la fin 2019, finalement prévu début 2020, puis pour l’été, puis pour la fin 2020. En septembre 2020, Macron a annoncé sa présentation en 2021, avant qu’une nouvelle promesse soit faite en mars 2021. Résultat ? Les versements de dividendes et les fortunes des plus riches ont doublé !
Quel bilan lamentable !
La branche autonomie a quant à elle été abandonnée, au point que les aides à domicile sont payées 683 euros en moyenne et que 80 % des Ehpad connaissent un déficit ! Il va bien falloir financer l’autonomie, puisque vous n’avez jamais été capables de le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous racontez n’importe quoi, soyez sérieux !
Vous prétendez que les taxes pèseront sur les plus modestes, mais l’augmentation du temps de travail pèse sur qui, à votre avis ? Qui travaille gratuitement lors de la journée de solidarité, selon vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo, Maudet !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il faut en effet augmenter le financement de la branche autonomie afin que les Ehpad soient mieux pourvus en personnel soignant et pour accroître le nombre d’heures consacrées aux services à domicile. Tout le monde le répète depuis des années : il faut financer ces besoins.Actuellement, la CSA n’est pas bien calibrée puisque le travail gratuit réalisé par les salariés lors de la journée de solidarité – un jour donné sur 227 jours ouvrés –, censé compenser le coût de la CSA à 0,3 % pour les employeurs, correspond en réalité à un taux de 0,45 %. Relever la CSA à 0,6 % est donc une façon de se rapprocher d’un juste taux.Monsieur le ministre, vous avez évoqué la possibilité d’instaurer une deuxième journée de ce type pour financer l’autonomie. Soyons honnêtes avec les Français : la journée de solidarité rapporte 3 milliards d’euros, dont environ 60 % sont dédiés à l’autonomie des personnes âgées, soit 1,8 milliard. Les besoins de la branche autonomie sont quant à eux estimés à 7 milliards ! Si vous allez au bout de votre logique, il faudrait supprimer la cinquième semaine de congés payés ! Êtes-vous prêts à l’assumer auprès des Français ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Voilà, on a trouvé la solution !
Sous-amendez, monsieur Guedj ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 50, 1295 et 1331 ne sont pas adoptés.)