Amendement n° 2011
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. Après le 18° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis L’objectif d’une généralisation de l’option de pratique tarifaire maitrisée permettant une uniformisation des conditions d’exercice des médecins exerçant en secteur 2 en même temps qu’une révision des conditions fiscales et sociales prévues en contrepartie de cette adhésion ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Révision des conditions d'adhésion à l'OPTAM pour limiter les dépassements d'honoraires, entre régulation tarifaire et liberté de pratique.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'OPTAM d'un dispositif d'incitation douce en un levier de contrainte budgétaire pour freiner l'inflation des honoraires médicaux. La tension oppose la nécessité de protéger le reste à charge des patients (argument de l'auteur et de la gauche) à la crainte de déstabiliser l'attractivité de la profession ou de traiter un symptôme sans soigner la cause (pénurie de médecins, argument du gouvernement et de la droite).
L'amendement propose de durcir les conditions d'accès à l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et de lier les avantages fiscaux et sociaux des médecins adhérents à une réelle modération de leurs tarifs. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de réguler les dépassements pour protéger le pouvoir d'achat et l'accès aux soins ; de l'autre, une vision qui attribue la hausse des tarifs à une pénurie structurelle de médecins (démographie médicale) plutôt qu'à un manque de contrôle. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne plus considérer l'OPTAM comme un simple avantage fiscal, mais comme un véritable outil de contrôle budgétaire et social.
Exposé sommaire
Selon les Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, en 2021 le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a atteint 44,7 %. Il était seulement de 30 % en 1995.
Ces dépenses représentent un coût important pour les ménages, qui perdent en pouvoir d’achat. Si ce coût est supporté par les complémentaires santé en tant que reste à charge, il participe toutefois à l’augmentation du tarif des mutuelles et constitue donc un élément inflationniste.
Certes les négociations conventionnelles ont visé à la modération tarifaire pour limiter ces dépassements, notamment par la mise en place de l’OPTAM et de l’OPTAM-CO pour les médecins spécialisés en chirurgie et en obstétrique. Toutefois et à titre d’exemple, en 2021, le taux de dépassement chez les chirurgiens atteignait 55,7 %. Ce chiffre démontre un effet limité de ces mesures.
De plus, la fixation des honoraires est régie par l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont observées.
Cet amendement vise à notamment en révisant les conditions d'adhésion à l'option de pratique tarifaire maîtrisée ("OPTAM") afin de limiter les dérives constatées. Cette mesure entre dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale en ce que l'adhésion à l'OPTAM emporte des conséquences budgétaires par les variations du taux de remboursement pratiqué au patient et par l'allégement des charges sociales dont bénéficient les praticiens adhérents. Afin de neutraliser les conséquences budgétaires du dispositif, les négociations conventionnelles devront être simultanément accompagnées d'une réévaluation des allégements de cotisations sociales et des avantages fiscaux octroyés.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2011.
Les dépassements d’honoraires, voilà un sujet préoccupant qui touche tous les Français. Chacun sait que quand il va voir un spécialiste ou qu’il prend rendez-vous pour se faire opérer, on va lui proposer un dépassement. Autrefois, la proposition se faisait avec tact et mesure : un dialogue s’instaurait entre le patient et le médecin, ce dernier essayant de comprendre si le patient pouvait financer un dépassement d’honoraires, et le justifiant par sa maîtrise d’une technique particulière ou par sa notoriété. Tout cela est loin des réalités actuelles. On voit la fréquence des dépassements d’honoraires augmenter et l’incidence sur le pouvoir d’achat des assurés sociaux n’est pas négligeable. Certes, les dépassements d’honoraires sont pris en charge par les complémentaires, mais celles-ci alignent leurs tarifs sur leur augmentation : on pique un peu de pouvoir d’achat aux gens, prisonniers de ce système.Les dépassements d’honoraires empêchent également certains patients d’accéder à des soins de qualité : s’ils ne peuvent pas les payer, ils sont obligés d’aller ailleurs. Les dépassements permettent aux praticiens de s’installer dans des endroits où la couverture est déjà très dense : on voit ainsi nombre de médecins s’installer sur la Côte d’Azur ou au Pays basque parce que les honoraires y sont inflationnistes et qu’ils sont sûrs d’y trouver une clientèle capable de payer de tels tarifs. Enfin, les dépassements d’honoraires amènent les praticiens à perdre progressivement leurs compétences parce qu’ils demandent de plus en plus pour des actes faciles à faire et répétitifs.Pour toutes ces raisons, il faut traiter cette question, et il y a un moyen de le faire : il convient de revoir les conditions d’accès à l’Optam – l’option de pratique tarifaire maîtrisée. C’est ce que propose l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, examiné par la commission au titre de l’article 91, a été repoussé, mais je donnerai à titre personnel un avis de sagesse parce que j’entends votre préoccupation, monsieur Rousset. Vous proposez un emplâtre sur une jambe de bois, mais on ne peut pas être favorable au principe du dépassement d’honoraires. Si on avait œuvré collectivement, depuis des années, à former plus de médecins et à éviter de faire fuir nos étudiants à l’étranger, on aurait plus de praticiens, donc moins de dépassements d’honoraires et moins de problèmes qui les accompagnent. Votre amendement ne doit pas faire oublier la politique de votre majorité de l’époque, qui n’a pas permis de former suffisamment de médecins. Le fond du sujet est là : votre majorité n’avait pas du tout anticipé les besoins de l’avenir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’Optam permet aux médecins de bénéficier d’une prime en échange de la maîtrise de leurs dépassements d’honoraires. C’est un levier qui a fait ses preuves depuis sa création, puisque les dépassements n’ont progressé que de 3 % entre 2010 et 2022 alors qu’ils progressaient de 6 % entre 2000 et 2010. Vous soulevez une vraie question, monsieur Rousset, et je suis d’accord avec votre constat, mais je vous propose à ce stade de retirer votre amendement, parce qu’il faut qu’on travaille sur le sujet sereinement.Par ailleurs, je ne sais pas pourquoi vous dites, monsieur le rapporteur général, que de nouveaux médecins n’ont pas été formés ces dernières années. J’espère que vos paroles ont dépassé votre pensée.
Pas du tout !
Je vous rappelle qu’il faut dix ans pour former un médecin et quelquefois quinze ans s’il est spécialiste ; je ne crois pas que nous soyons en responsabilité depuis aussi longtemps. L’imprévision en matière de démographie médicale remonte à il y a trente ans. Je peux vous en parler parce que j’ai beaucoup pratiqué l’ordre des médecins : nos prévisions démographiques n’ont jamais été écoutées. Le problème ne date donc pas d’aujourd’hui, ni d’il y a deux ans, ni d’il y a sept ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Rousset. Il n’est pas très contraignant, madame la ministre, c’est vraiment le minimum que l’on puisse faire en matière de dépassements d’honoraires. Il est donc incroyable que vous en demandiez le retrait alors que c’est un vrai problème pour les finances publiques et qu’il y a un besoin impératif de réguler les dépassements, voire de les interdire complètement à terme.Monsieur Neuder, vous dites que c’est une question de formation et que les dépassements d’honoraires sont dus au manque de médecins, mais ils ne sauraient constituer une réponse à ce manque ou aux déserts médicaux dans certaines régions. On ne réglera pas ces problèmes par les dépassements d’honoraires !
Il n’a pas dit ça !
Au contraire, il faudrait des mesures bien plus incitatives et bien plus fortes. Voilà pourquoi je souhaite que vous mainteniez votre amendement, monsieur Rousset, et les députés du groupe Écologiste et social le voteront. (M. Hendrik Davi et Mme Sandra Regol applaudissent.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Les dépassements d’honoraires n’ont pas forcément de lien avec le nombre de médecins formés puisqu’ils ont été conçus pour des praticiens expérimentés afin notamment de les retenir en milieu hospitalier et d’éviter qu’ils fuient tous en clinique. Cependant, même si les dépassements n’ont pas augmenté dans des proportions massives, un grand nombre de médecins les demandent aujourd’hui. Au début, c’était surtout le chirurgien, puis ce fut l’anesthésiste, et ainsi de suite. Tout le monde est en train de passer aux dépassements d’honoraires, on a donc intérêt à porter un regard vigilant sur ce phénomène. Des gens s’entendent désormais répondre : « Si vous ne pouvez pas payer, allez à l’hôpital. » C’est tout de même le comble ! Il faut réguler les dépassements d’honoraires de manière que les gens puissent accéder au médecin qui leur convient en fonction de ses compétences et de leurs possibilités financières.
Monsieur Rousset, retirez-vous votre amendement ?
Oui, je vais le retirer (Protestations sur de nombreux bancs des groupes SOC et EcoS) parce que le problème demande un travail de fond et que celui-ci sera mené.
Je le reprends !
L’amendement est repris par M. Guedj. La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Rousseau, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : les dépassements d’honoraires sont un véritable fléau pour les patients. J’ai seulement rappelé que s’il y avait beaucoup plus de médecins, l’offre serait beaucoup plus importante et cela obligerait beaucoup moins les patients à subir ces dépassements.Madame la ministre, vous nous dites que ça ne fait pas si longtemps que vous êtes là : cela fait tout de même sept ans – assez pour supprimer définitivement le numerus clausus et éviter que ne perdure un système aussi restrictif qui contraint beaucoup d’étudiants en médecine à partir à l’étranger pour suivre leur formation, alors qu’il aurait été possible de les accueillir. Je suis navré de vous dire que vous êtes, vous aussi, comptable du bilan d’aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet et M. Yannick Monnet applaudissent également.)
(L’amendement no 2011 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)