Amendement n° AS606
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les syndicats mixtes « fermés » »
les mots :
« , lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales ».
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Limite l'exonération de cotisations aux seuls syndicats mixtes dont l'objet est exclusivement l'action sociale.
Intention : Verrouiller l'accès à l'avantage fiscal pour éviter que des structures territoriales généralistes ne bénéficient indûment de l'exonération, en la réservant aux acteurs spécialisés de l'aide sociale.
L'amendement restreint le champ d'application de l'extension de l'exonération de cotisations patronales. Alors que le texte initial visait à inclure tous les syndicats mixtes « fermés » (EPCI ou communes/EPCI), l'amendement introduit un critère de spécialité : l'objet exclusif de l'action sociale. Le rejet de l'extension généralisée au profit d'une extension ciblée montre que le législateur refuse de créer un privilège fiscal pour des structures administratives larges, préférant concentrer l'avantage sur les acteurs dont la mission sociale est la raison d'être unique.
Exposé sommaire
Le présent article étend aux syndicats mixtes dits « fermés » - c’est-à-dire constitués exclusivement soit d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit de communes et d’EPCI - le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap.
Afin de respecter le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, il est nécessaire de limiter l’élargissement du champ d’application de cette exonération aux seuls syndicats mixtes qui ont pour objet exclusif l’action sociale. Cet amendement, qui reprend une modification adoptée par la commission mixte paritaire, propose ainsi de ne viser que ces établissements publics spécialisés dans l’action sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS606 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement, qui reprend une modification adoptée par la CMP, propose ainsi de ne viser que les établissements publics spécialisés dans l’action sociale.
La commission adopte l’amendement.