Amendement n° 109
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Les cinq derniers alinéas de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonisation du forfait social à 20 % pour limiter le contournement du salaire, face au risque de hausse du coût du travail.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de substitution au salaire pour restaurer l'équité fiscale et les recettes de la Sécurité sociale, tandis que le rejet vise à protéger le pouvoir d'achat immédiat des salariés et la capacité d'investissement des entreprises via l'épargne et la prévoyance.
L'amendement propose de supprimer les taux réduits de forfait social (8 %, 10 %, 16 %) appliqués à certains compléments de salaire (prévoyance, PEE, PERCO) pour les aligner sur le taux de droit commun de 20 %. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de ces dispositifs : pour les auteurs, il s'agit de niches fiscales favorisant l'évitement du salaire direct et appauvrissant la Sécurité sociale ; pour les opposants, ces taux réduits sont des leviers d'attractivité et de protection sociale indispensables, notamment pour les PME. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver les dispositifs d'épargne salariale et de protection complémentaire comme outils de pouvoir d'achat et de compétitivité, plutôt que de les utiliser comme leviers de recettes budgétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.), et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi des versements sur des PERCO où le taux est de 16 %, de l'abondement sur des PEE pour lequel le taux est de 10 % ou de la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire pour laquelle le taux est de 8 %.
Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d'euros.
La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - propose d'harmoniser le taux du forfait social afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d'augmenter les ressources de Sécurité sociale, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d'euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui chiffre les recettes potentielles à 1 milliard d'euros.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 109.
Pour gagner du temps – nous voulons avancer dans l’examen du texte –, je défendrai également ceux qui suivent.
C’est bien !
Après l’article 6, nous proposons plusieurs nouvelles ressources pour la sécurité sociale. Après les exonérations de cotisations, nous évoquerons les exemptions d’assiette. La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de mai 2024, que « les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale et une augmentation de ses déficits ». Ces compléments, qui avaient leur légitimité, ont servi à contourner les augmentations de salaire – nous avons eu le même débat au sujet de la prime Macron.Au moment où le Gouvernement cherche des recettes – et nous avec vous –, nous vous proposons de procéder par petites touches : 500 millions par-ci, 800 millions par-là, ce sont des masses importantes dans le budget de la sécurité sociale. Dites-nous que vous êtes prêts à étudier ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de montants importants.En l’espèce, de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal qui est de 20 %. Le taux est de 16 % pour les versements sur des plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Perco), de 10 % pour l’abondement sur des plans d’épargne entreprise (PEE) et de 8 % pour la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire. Mis bout à bout, ces taux plus favorables – des mécanismes de contournement des augmentations de salaire – conduisent à une perte de recettes de 1 milliard pour la sécurité sociale.J’aimerais une réponse de la part du ministre chargé des comptes publics. Que faites-vous du rapport de la Cour des comptes qui indique des pistes de recettes supplémentaires ? Est-ce que vous le classez verticalement ? Ne serait-il pas utile d’en discuter avec les organisations patronales et syndicales dans le cadre d’une conférence du financement de la protection sociale ou de la branche retraite, comme nous vous l’avons proposé ?Il vous a fallu des années pour revenir sur les exonérations de cotisations sociales – vous aviez votre proposition à 5 milliards, mais cela n’a pas marché car vous avez été trahis par vos propres amis. Cela vaudrait le coup d’ouvrir dès à présent le débat sur les exemptions d’assiette, qui représentent près de 80 milliards. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Quel esprit de gourmandise !
Quel est l’avis de la commission ?
On peut débattre une fois encore. Si vous défendez une énième mesure contre le partage de la valeur, je redis la nécessité pour nos concitoyens d’améliorer leur pouvoir d’achat et le besoin des entreprises de disposer de mesures d’attractivité. Il est très agréable de lire vos amendements parce qu’ils sont documentés et sourcés. Cependant, ce n’est pas parce que le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) de 2023 identifie des pistes d’économie que nous devons forcément les adopter.Ces mesures sont intéressantes numériquement, mais vu l’impact qu’elles auraient sur la vie quotidienne de bon nombre de Français, elles ne sont pas applicables dans le contexte actuel de crise du pouvoir d’achat. Elles feraient chuter immédiatement le pouvoir d’achat de certains salariés, y compris dans des secteurs où les entreprises peinent à recruter. Attention à ne pas retenir mécaniquement toutes les recettes qu’on pourrait trouver ici et là. Même si elles rapportent le même montant, socialement, elles s’appliquent de façon très diverse – elles n’ont pas du tout le même effet sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement no 109. Le forfait social, je le rappelle, est une contribution sociale patronale qui s’applique, avec des taux différenciés selon la taille de l’entreprise, à tous les compléments de salaire : à l’intéressement, à la participation, à la prime de partage de la valeur mais aussi à la participation des employeurs à des contrats collectifs de protection sociale complémentaire – je pense à la prévoyance et aux retraites complémentaires. Supprimer les taux réduits, en particulier s’agissant des contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire, augmenterait le coût du travail pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables. Ces forfaits sociaux visent à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ont moins les moyens de le faire, à proposer des couvertures pour leurs salariés.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je m’exprimerai sur tous les amendements de Jérôme Guedj puisqu’il les a tous défendus. Ils proposent une litanie d’idées pour taxer davantage le Perco, le plan d’épargne entreprise, l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur. L’idée sous-jacente, c’est que les entreprises n’auraient qu’à augmenter les salaires plutôt que de recourir à ces dispositifs ; mais ces hausses de salaires seront-elles durables ? Pour que l’entreprise soit capable de les assumer dans le temps, elle doit être viable économiquement. Si l’année suivante, elle n’en est pas capable et qu’elle disparaît, la situation se retournera contre le salarié, qui perdra son emploi – sur le long terme, le salarié et l’entreprise seront perdants.Qu’il s’agisse d’intéressement ou de participation, pour qu’il y ait partage de la valeur, il faut des résultats, il faut de la valeur. Dans le cas du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou du plan d’épargne entreprise, le partage des fonds dans la durée permet des investissements longs, réalisés par l’entreprise. Toutes ces logiques font que l’idée sous-jacente selon laquelle augmenter les salaires serait si facile est erronée, et une telle augmentation peut même aller contre l’intérêt du salarié à long terme.
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)