Amendement n° 1340 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
du A du I,
insérer les mots :
le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
II. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ;
…° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de l'expérimentation du nouveau financement des EHPAD de 4 à 2 ans pour accélérer sa généralisation.
Intention : Accélérer la transition vers un modèle de financement unifié en réduisant le temps de l'incertitude expérimentale, répondant ainsi à l'urgence de la crise du modèle économique des EHPAD et à la demande de simplification des acteurs de terrain.
L'amendement modifie le calendrier de l'expérimentation du forfait global unique (soins et autonomie) pour les EHPAD et USLD. Initialement prévue pour durer quatre ans, la période est ramenée à deux ans. Ce changement vise à transformer une phase de test prolongée en un accélérateur de réforme, permettant de statuer sur la généralisation du dispositif dès 2027 plutôt qu'en 2030. Le débat montre que la réduction de la durée est portée par un consensus sur l'obsolescence du modèle actuel et une forte demande des départements, tout en simplifiant les obligations de rapportage annuel au profit d'un bilan unique.
Objet
L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). À compter du 1er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait global unique sera financé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pour les USLD).
L’article 79 de la LFSS pour 2024 fixe la durée de cette expérimentation à quatre ans. Or, cette mesure de simplification est attendue par les acteurs, comme en témoigne notamment le nombre de candidatures reçues, supérieur à la limite de vingt initialement prévue.
La nécessité de réduire les inégalités territoriales de financement et la forte demande des acteurs rendent indispensables, en termes d’équité territoriale et d’efficacité des politiques publiques, de permettre l’évaluation de l’expérimentation, en vue de son éventuelle généralisation, dans un délai moins long que les quatre ans initialement prévus.
Le présent amendement vise donc à réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans pendant lesquels les travaux se concentreront sur la réussite de l’expérimentation en lien avec les départements candidats qui se sont engagés en 2024, de manière à préparer les modalités d’une éventuelle généralisation.
Dans le cas où la durée de l’expérimentation est réduite à deux ans, la production d’un rapport annuel d’évaluation de son déroulement perd de son intérêt. En outre, le rapport remis au Parlement par le Gouvernement visant à étudier les conditions de généralisation de l’expérimentation interviendrait sur la même période, c’est-à-dire au cours du premier trimestre 2026 en vue de la préparation du PLFSS 2027.
En conséquence, le présent amendement propose également de revoir les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1340 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
du A du I,
insérer les mots :
le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du A du I est supprimé ;
…° Le troisième alinéa du A du I est complété par les mots : « réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 176.
rapporteur. Cet amendement tend à réduire la durée de l’expérimentation relative au régime de financement des Ehpad, votée l’an passé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui est prévue pour durer quatre années, ce qui en fixe le terme à la fin de 2029.
Selon la commission, il n’est pas nécessaire de mener cette expérimentation sur une aussi longue période, car les différents acteurs sont déjà convaincus du bien-fondé et de la nécessité d’une mise en place rapide de cette réforme.
En conséquence, l’amendement vise également à adapter les modalités de l’évaluation du dispositif. Il prévoit qu’au plus tard, six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, réalisé avec l’appui de la CNSA, pour en dresser le bilan.
L’amendement n° 538 rectifié ter n’est pas défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 802 rectifié.
À travers cet amendement, nous appelons de nos vœux la réduction de quatre à deux ans de l’expérimentation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance », afin que la question de sa pérennisation, à la suite de son évaluation bien sûr, soit posée dès 2027.
Le modèle économique des Ehpad est aujourd’hui obsolète, dépassé, compte tenu de l’évolution du profil des résidents, du coût de gestion des établissements qui en découle, et des inégalités territoriales que ces établissements contribuent à créer.
La frontière entre la prise en charge relevant des soins et celle au titre de la dépendance tend à s’effacer. L’amorce du virage domiciliaire et les progrès réalisés en matière de soutien à domicile permettent une entrée en Ehpad beaucoup plus tardive. À l’heure où il est nécessaire d’assurer une prise en charge globale et continue, la distinction entre soins et accompagnement de l’autonomie apparaît donc artificielle.
En 2024, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a adopté un avis portant sur le projet de décret relatif aux modalités de l’expérimentation. S’il a maintenu un avis globalement favorable, il s’est de nouveau interrogé sur la très grande lenteur de la montée en charge de la réforme.
Déjà, dans l’avis défavorable rendu par la CNSA sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, certains membres de ladite caisse notaient que le caractère optionnel de la réforme entrait en contradiction avec les objectifs d’équité territoriale et de simplification propres à la branche. Ils appelaient donc, dès 2023, à une généralisation rapide de cette mesure.
Dans l’avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les membres de la CNSA ont également regretté que cette réforme ne soit pas l’occasion de réinterroger plus largement le modèle économique et les critères de tarification des Ehpad.
Monsieur le ministre, allons plus vite !
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1292 rectifié.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que cette expérimentation dure quatre ans et qu’elle soit limitée à vingt départements au maximum.
En juin 2024, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé que vingt-trois départements s’étaient déjà portés volontaires pour expérimenter ce nouveau modèle. Depuis cette date, plusieurs autres départements ont pris des délibérations pour y prendre part. Plus d’un quart des départements ont manifesté leur intérêt.
Dans ces conditions, et alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit déjà une extension de l’expérimentation à vingt-trois départements, il semble aujourd’hui opportun, du point de vue de l’équité territoriale et de l’efficacité des politiques publiques, de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans avant d’en dresser le bilan et d’en envisager la généralisation.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1340.