Amendement n° AS332
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants :
« aa) Les 1° et 2° du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
| Part des médicaments mentionnée à l’article L. 138-10 produits en Europe | Coefficient | Part de la contribution de l’entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 80 % | 0 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du aa du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un critère de lieu de production dans la clause de sauvegarde pour favoriser la relocalisation industrielle.
Intention : Sanctionner ou récompenser le lieu de fabrication pour transformer la régulation des prix en un outil de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire.
L'amendement modifie la structure de la clause de sauvegarde en y ajoutant une dimension géographique (production locale/européenne). Le débat révèle une tension majeure entre deux visions de la souveraineté : d'un côté, l'utilisation de la loi pour créer un avantage compétitif direct aux industriels relocalisés (vision de l'auteur) ; de l'autre, la crainte de déstabiliser le marché des génériques et des biosimilaires en créant des distorsions de prix ou des exemptions inégales (vision du rapporteur et de l'opposition). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne plus laisser le critère de production à la seule discrétion technique du CEPS, mais de l'inscrire comme un levier de politique industrielle.
Exposé sommaire
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde.
Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, la prise en compte de la production locale permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique.
Cette proposition s’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments et dans la continuation de la loi relative à l’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisation du pays et de l’Europe.
Elle fait également écho à l’étude annuelle de septembre 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, laquelle souligne les injonctions contradictoires auxquelles est confrontée l’industrie pharmaceutique en matière de relocalisation, tout en insistant sur la nécessité d’assurer la pérennité économique des entreprises qui optent pour la voie de la réindustrialisation.
Le « produire en Europe » doit donc être valorisé et reconnu dans la clause de sauvegarde, c’est une réponse concrète aux enjeux de souveraineté sanitaire et industrielle qui contribuera à l’autonomie stratégique du pays et de l’Europe.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS332 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). Je propose d’appliquer un mécanisme qui ne pénalise pas les médicaments produits dans notre pays. Des entreprises ont fait l’effort de relocaliser leur production en France, dans le droit fil du plan France 2030. Il est important pour la souveraineté française et européenne que nous appliquions un mécanisme qui tienne compte de ces critères. Il faudra également prendre en considération, à l’avenir, l’empreinte carbone liée à la production de médicaments ; on sait que les conditions de production en France sont, à cet égard, plus favorables.
M. le rapporteur général. Je partage totalement votre combat pour renforcer la souveraineté en matière sanitaire. Il faut en effet relocaliser en France la production des médicaments dont nous avons besoin. Cela étant, il ne me paraît pas opportun d’insérer cette disposition au sein de l’article 9, car cela risque de pénaliser à l’excès les fabricants de médicaments génériques, dont la production se caractérise par la délocalisation des chaînes de valeur. Je vous invite à retirer votre amendement au profit du dispositif, travaillé avec mon prédécesseur, que nous proposerons d’introduire à l’article 19 pour renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé (Ceps) du lieu de production dans la détermination du prix.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je n’ai jamais compris cet argument, que l’on avance fréquemment au sujet des génériques. Le mécanisme que je propose n’est pas antinomique de celui que vous décrivez. Pour avoir interrogé le président du Ceps, je peux vous dire qu’il n’existe pas encore de doctrine opérationnelle en ce domaine et que l’on risque de l’attendre encore quelques mois. En outre, l’article 19 ouvre simplement la possibilité au comité de prendre en compte le critère que vous évoquez mais, pour l’heure, il ne l’a pas saisie.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je n’étais pas opposé à l’amendement AS589 du rapporteur général : je vous proposais que l’exemption de la clause de sauvegarde, dont M. Bazin souhaite faire bénéficier les médicaments génériques, s’étende aux médicaments hybrides et biosimilaires, lesquels contribuent tout autant à la maîtrise des dépenses de santé – leur prix est inférieur de 40 % à celui des médicaments de référence. Je m’attendais à ce que le rapporteur général me propose, à tout le moins, que nous fassions converger nos propositions en vue de la séance. Je ne sais pas si chacun est conscient du fait que, par l’effet de ce vote, les médicaments biosimilaires et hybrides ne bénéficieront pas de l’exonération de la clause de sauvegarde. Dites-moi au nom de quoi ces derniers devraient être traités différemment des génériques. Si c’est une erreur, corrigeons-la en vue de la séance. J’ajoute que l’article 9 ter traite de la remise et non de l’exemption.
M. Jean-Carles Grelier (Dem). Je soutiens l’amendement de M. Lauzzana. La Cour des comptes, dans un rapport de juin 2024, relève les difficultés qu’éprouve le Ceps, depuis des années, à fixer sa doctrine et l’invite à engager une évolution en prenant notamment en considération le lieu de production du médicament – ce qui permettrait, éventuellement, de faire bénéficier l’entreprise d’un avantage. Toutefois, à ce jour, la doctrine du Ceps n’a pas été modifiée. On aurait tout intérêt à inscrire dans la loi la garantie que propose M. Lauzzana.
M. le rapporteur général. Monsieur Lauzzana, l’amendement que nous présenterons à l’article 19 vise à transformer la possibilité que vous évoquez en obligation, ce qui est de nature à vous rassurer.
Monsieur Guedj, nous traitons des biosimilaires et des hybrides à l’article 9 ter. Comme il s’agit d’une assiette collective, on doit être très vigilant sur l’effet d’une exemption sur les autres catégories de médicaments. Le mécanisme que vous proposez conduirait à pénaliser les autres médicaments. J’ajoute que ce ne sont pas nécessairement les biosimilaires et les hybrides qui souffrent le plus de la clause de sauvegarde. Il existe d’autres outils que cette clause pour assurer leur développement.
La commission adopte l’amendement.