Amendement n° AS788
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Les V à IX de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Abroge la transformation du CICE en réductions de cotisations, opposant efficacité budgétaire et soutien aux entreprises.
Intention : Récupérer les marges de manœuvre budgétaires en supprimant une aide aux entreprises jugée inefficace pour financer des politiques publiques sociales.
L'amendement propose un retour radical à la logique de crédit d'impôt en supprimant la pérennisation des exonérations de cotisations sociales issue de la LFSS 2018. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de réallocation des ressources publiques (critique de l'inefficacité du dispositif sur l'emploi) et la crainte d'un choc économique majeur pour les entreprises. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le soutien direct aux entreprises via les charges sociales, malgré les critiques sur son coût et son impact limité sur l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.
Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela équivaut à 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.
Mais ce n'est pas tout ! En 2019, la majorité macroniste a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes, qui se sont révélées inefficaces. D'après l'étude réalisée par Antoine Bozio, Sophie Cottet, et Clément Malgouyres pour l'Institut des Politiques publiques fin 2022, la réforme n’a pas eu d’effet sur l’emploi, sur les ventes et sur l’investissement des entreprises entre 2019 et 2020.
Sur la seule année 2022, le coût de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations sociales s'élevait à 26,4 milliards d'euros, soit plus de six fois le montant des économies attendues par le gouvernement Barnier avec le gel de l'indexation des retraites sur l'inflation. Il est temps de mettre fin à cette gabegie : tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS788 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il est impératif d’abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 qui ont transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réductions de cotisations sociales. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité près de 90 milliards d’euros, soit plus de 18 milliards par an, ce qui représente, chaque année, quatre fois les recettes de l’impôt sur la fortune ou quatorze fois le budget du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Pourtant, 100 000 emplois seulement ont été créés, pour un coût unitaire de plus de 160 000 euros. Pour la seule année 2022, le coût de la pérennisation du CICE a atteint 26,4 milliards, soit six fois plus que les économies prévues par le gouvernement Barnier avec le gel de l’indexation des retraites. Cette gabegie budgétaire ne peut plus durer : il est temps de rediriger ces sommes vers des politiques réellement bénéfiques pour la population, plutôt que de continuer à subventionner des entreprises sans aucun résultat tangible. Ce retour à une gestion plus juste et plus efficace de nos finances publiques est indispensable.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Je crains que la mesure que vous proposez n’aille au-delà de ce que vous aviez suggéré dans les amendements à l’article 6, ce qui serait un coup dur pour les entreprises et reviendrait à supprimer d’un coup le « bandeau maladie ».
La commission rejette l’amendement.